Comment prouver, en cas de contentieux, que la majorité nécessaire à l’adoption de la délibération a été atteinte ?

Les délibérations peuvent être annulées par le juge si elles n’ont pas été adoptées à la majorité fixée par le Code général des collectivités territoriales. En cas de contestation, il faut pouvoir prouver que la majorité requise a été atteinte ou non.La preuve de la majorité peut être établie en se rapportant aux mentions portées sur le procès-verbal de la séance ou dans la délibération elle-même (CE, 18 novembre 1931, Leclert et Lepage, Rec. p. 992).En l’absence de précisions ou en cas de contestation du procès-verbal, l’existence de la majorité pourra être prouvée par tout moyen (CE, 20 décembre 1967, Société coopérative d’achat, n° 66759). S’il le souhaite, le juge administratif pourra procéder à une enquête auprès des conseillers municipaux en les auditionnant (CE, 9 mai 1990, Commune de Lavaur, n° 72384).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier la majorité nécessaire à l’adoption de la délibération
2. Adopter une délibération sans nécessairement recourir à un vote formel
3. Procéder à un débat effectif en l’absence de vote formel

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Adopter une délibération

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Mis à jour par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3870

L'essentiel par l'éditeur

Pour adopter une délibération, il est crucial de comprendre la majorité requise. Selon le Code général des collectivités territoriales, une majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire, excluant abstentions et votes nuls. Un vote formel n'est pas toujours obligatoire, mais un débat effectif doit avoir lieu. En cas de contestation, la preuve de la majorité peut être établie par le procès-verbal ou d'autres moyens. Pour les projets importants, un vote formel est conseillé.

Quelle est la majorité nécessaire pour adopter une délibération au sein d'un conseil municipal ?
Est-il obligatoire de procéder à un vote formel pour adopter une délibération ?
Comment prouver que la majorité requise pour une délibération a été atteinte en cas de contestation ?

Les affaires des collectivités territoriales sont réglées par l’adoption de délibérations. Cette adoption doit s’exercer dans le respect de règles sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, les délibérations doivent être adoptées à une certaine majorité. En dehors des cas où un mode de scrutin particulier doit être organisé, aucun vote formel n’est imposé par le législateur. Les délibérations peuvent être adoptées après constatation de l’assentiment des conseillers par le président de séance. Cette constatation doit être précédée d’un débat effectif.

Identifier la majorité nécessaire à l’adoption de la délibération

L’article L. 2121-20 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations [du conseil municipal] sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ».

Les suffrages exprimés sont ceux qui traduisent une prise de position effective sur l’objet du vote, un « pour » ou un « contre ». En sont exclus les abstentions, les votes blancs et nuls. Les « refus de prendre part au vote » sont reconnus comme traduisant une abstention et sont donc, eux aussi, exclus des suffrages exprimés (QE n° 26978, JOAN, 27 janvier 2004).

La majorité absolue signifie « plus de la moitié ». Par conséquent, pour qu’une délibération du conseil municipal soit adoptée, le nombre de votes favorables doit représenter plus de la moitié des suffrages exprimés. Dans...

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