Affectation à un service doté ou non de la personnalité morale et désaffectation

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Référence : 6100

L'essentiel par l'éditeur

L'affectation de biens entre services dotés ou non de la personnalité morale, comme les communes ou EPCI, implique des opérations comptables non budgétaires. Ces transferts nécessitent une mise à jour de l'inventaire et un certificat administratif. Les biens amortissables doivent prolonger leur plan d'amortissement. Les schémas comptables sont similaires à ceux de la mise en concession. Les opérations de retour suivent le même traitement, garantissant une traçabilité juridique et comptable.

Comment se déroule l'affectation de biens entre services dotés ou non de la personnalité morale ?
Quelles sont les implications comptables des opérations d'affectation et de désaffectation ?
Quels documents sont nécessaires pour la mise à jour de l'inventaire lors d'une affectation ?

De la même façon que la mise à disposition de bien, l’affectation est une procédure qui transfère l’usage d’un ou plusieurs biens à titre gratuit avec les droits et obligations qui s’y rapportent, tout en conservant la propriété de ces biens.

Il n’y a donc pas transfert de propriété.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter l’opération dans la comptabilité de la collectivité affectante et dans celle du service se voyant affecter l’usage d’un bien, qu’il soit doté ou non de la personnalité morale.

De quoi parle-t-on ?

L’affectation concerne principalement les services individualisés des communes ou EPCI, non dotés de la personnalité morale (budgets annexes ou régies dotées de la seule autonomie financière).

Pour autant, l’affectation peut aussi concerner une collectivité et une autre entité dotée de la personnalité morale. Par exemple, il peut y avoir affectation de biens d’une commune à son EPCI, au CCAS, à la caisse des écoles, à une régie dotée de la personnalité morale…

Le traitement comptable de la procédure d’affectation sera donc différent selon que le bénéficiaire de l’affectation est doté ou non de la personnalité morale.

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