Mise en concession ou en affermage

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Référence : 6268

L'essentiel par l'éditeur

La mise en concession ou en affermage permet à une collectivité de transférer la gestion d'un service public à un tiers, souvent privé, tout en conservant un droit de regard. Le concessionnaire finance et gère les infrastructures à ses risques, tandis que le fermier exploite des équipements existants. Ces opérations sont traitées comptablement comme non budgétaires, sans impact direct sur le budget de la collectivité, et nécessitent une mise à jour rigoureuse de l'inventaire et des documents justificatifs.

Quelle est la différence entre une concession et un affermage ?
Comment sont traitées comptablement les mises en concession ou en affermage ?
Quels sont les avantages pour une collectivité de mettre en concession ou en affermage un service public ?

La mise en concession ou la mise en affermage sont des opérations qui ont la même finalité que la mise à disposition ou l’affectation de bien. En effet, il s’agit également de transférer l’usage d’un ou plusieurs biens à titre gratuit avec les droits et obligations qui s’y rapportent, tout en conservant la propriété de ces biens. Il n’y a donc pas transfert de propriété.

Pour autant, contrairement à l’affectation à un service non doté de la personnalité morale, le bien est ici transféré à un organisme doté de la personnalité morale (privé ou public) et reste présent dans l’inventaire de la collectivité remettante.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter l’opération dans la comptabilité de la collectivité affectante et dans celle du service se voyant affecter l’usage d’un bien, qu’il soit doté ou non de la personnalité morale.

Quelle est la différence entre affermage et concession ?

La mise en concession ou en affermage vise donc des organismes privés ou publics dotés de la personnalité morale.

Sa différence avec l’affectation tient également à ce qu’un contrat doit être conclu avec un tiers et doit convenir que la collectivité confie la construction d’un bâtiment public ou l’exploitation d’un service. Ce tiers est tout de même généralement privé.

La loi et le contrat régissent les droits et obligations du fermier ou concessionnaire.

Qu’est-ce que la concession ?

La concession est une « autorisation de gérer à ses risques un service public (accordée à un particulier ou à une société privée) ». Le concessionnaire, qui détient donc toute la responsabilité du service, doit financer la création des infrastructures et équipements et en assurer la gestion à...

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