Quelle est l’étendue du contrôle susceptible d’être opéré par le directeur de la publication sur le contenu des tribunes ?

Le maire et le président de l’organe exécutif, en leur qualité de directeur de la publication, peuvent vouloir contrôler le contenu de cet espace d’expression, ceci en considérant notamment que des propos électoraux ne sauraient y être tenus durant la campagne électorale puisque cela contreviendrait aux dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral.L’arrêt du Conseil d’État « Commune de Saint-Cloud » est venu fixer les règles dans ce domaine : « il résulte des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale, lorsqu’elle diffuse un tel bulletin, un espace d’expression réservé à l’opposition municipale ; que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs […] » (CE, 7 mai 2012, n° 353536, Lebon).Dans une décision du 27 juin 2018, le Conseil d’État a autorisé le maire, comme directeur de la publication, à refuser une tribune présentant un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 : « ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 » (CE, 27 juin 2018, n° 406081).Cette faculté ouverte aux directeurs de la publication ne peut être étendue aux tribunes de l’opposition au seul motif qu’elles présenteraient un contenu électoral. Refuser de publier une tribune pour cette raison exposerait en effet la collectivité à une procédure de référé-liberté (TA Cergy-Pontoise, 11 sept. 2011, n° 1107539).Rien ne lui interdit, en revanche, de rédiger un encart à côté d’une telle tribune en précisant que les deniers publics n’ont pas pour objet de financer la campagne électorale de l’intéressé.

Quid de Facebook et Twitter?

En principe, la notion de bulletin d'information générale s'adapte aux nouveaux moyens de communication à disposition des collectivités (cf. Veiller à la place de l'opposition sur les réseaux sociaux). Selon la cour administrative d’appel de Versailles, « […] toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale ».Le tribunal administratif de Dijon a posé, en 2016, dans ce cadre que « toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale ». En décembre 2018, un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise juge quant à lui, ralliant la position majoritaire, que ce média doit être qualifié de bulletin d’information générale et que le maire devait octroyer aux élus de l’opposition un espace d’expression. Et le juge de considérer que les caractéristiques techniques de Facebook n’empêchent pas la création d’un espace dédié à l’expression des élus de l’opposition sur la page de la commune. Le réseau social Twitter n'apparaît pas, en pratique et compte tenu de sa nature même, comme permettant d'ouvrir un droit d'expression aux élus de l'opposition.

Qu'en est-il de l’expression de la majorité ?

Le dispositif légal n’ouvre officiellement aucun droit spécifique à la majorité, laquelle dispose du reste de la publication ou du site. Les informations rendent bien évidemment compte, sous un jour favorable, de la gestion municipale, autrement dit de l’action de la majorité. La tribune de l’opposition est généralement présente pour tempérer cette appréciation.Dans le silence du texte, le juge admet toutefois la possibilité d’une tribune de la majorité. Le tribunal administratif de Dijon juge ainsi que les dispositions, dans leur rédaction initiale « si elles prévoient un espace réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité, ne font pas obstacle à ce que les pages des publications municipales créées à cet effet soient également ouvertes aux conseillers de la majorité municipale » (TA Dijon, 27 juin 2003, n° 021277/GC), à la condition toutefois que cette tolérance ne conduise pas à restreindre l’expression de l’opposition.Le Conseil d’État considère qu’une tribune électorale de l’opposition ne peut être assimilée à un don en raison du caractère obligatoire de la dépense née de la mise en œuvre de l’article L. 2121-27-1 du CGCT. Si permettre aux élus de la majorité de disposer d’un espace d’expression n’est qu’une faculté offerte au maire et non plus une obligation, on ne peut donc être assuré que le juge électoral considère qu’il ne s’agisse pas d’un don prohibé par l’article L. 52-8 du Code électoral.Cette irrégularité possible s’appréciera en fonction du coût financier de l’espace réservé à la tribune du groupe de la majorité et de son potentiel impact sur la sincérité du scrutin.

Fichepratique

Sommaire

1. S’appuyer sur ce que dit la loi et la jurisprudence
2. Maintenir ce droit en période préélectorale
3. Faire obstacle à une publication
4. Sécuriser les échanges de tribunes avec l’exécutif

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Campagne électorale

Gérer les tribunes de libre expression en période électorale

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Mis à jour le 22 mai 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6234

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des tribunes de libre expression en période électorale est encadrée par l'article L. 2121-27-1 du CGCT, garantissant un espace pour l'opposition dans les communes de 3 500 habitants et plus. Le règlement intérieur, bien que non obligatoire, est crucial pour éviter des litiges. Le maire, en tant que directeur de publication, ne peut censurer les tribunes sauf en cas de propos diffamatoires. Les supports numériques sont également concernés, et toute modification de la forme ou de la périodicité des publications est proscrite avant les élections.

Quels sont les droits d'expression des élus d'opposition en période électorale ?
Comment le maire peut-il gérer les tribunes de l'opposition sans enfreindre la loi ?
Les réseaux sociaux doivent-ils offrir un espace d'expression aux élus d'opposition ?

La loi « démocratie de proximité » a donné naissance, avec la reconnaissance du droit à un espace d’expression pour les élus de l’opposition, à une liberté fondamentale. Le droit à l’expression des conseillers s’exerce sur tous les supports d’information fournissant une information générale : bulletin municipal, magazine, quels qu’en soient la périodicité, le nombre et le support. La période électorale est une séquence particulièrement délicate de ce point de vue : oppositions et majorités peuvent être tentées de s’y affronter en vue de la future élection.

Cette liberté fondamentale ne laisse aux maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPC), de conseils départementaux et régionaux, qu’un pouvoir de contrôle très restreint du contenu des tribunes libres. L’exécutif, en tant que directeur de publication, peut toutefois s'opposer à la parution d’une tribune revêtant un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux manifeste.

Quelle attitude peuvent adopter les collectivités, et notamment les maires, les présidents d’EPCI ou de conseils départementaux et régionaux ? Sont-ils en mesure de refuser de publier le texte des élus d’opposition ? Le responsable de communication peut contribuer à sécuriser cette expression, qui concerne potentiellement aussi la majorité.

S’appuyer sur ce que dit la loi et la jurisprudence

L’alinéa 1 de l’article 9 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Pour les communes, cet article est devenu l’article L. 2121-27‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La jurisprudence est claire sur de nombreux points :

Le règlement intérieur est un outil central mais non obligatoire : même en l’absence de stipulation au règleme...

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