Le compte d’une commune sur les réseaux sociaux doit-il prévoir un espace réservé à l’expression des conseillers minoritaires ?

Une réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer apporte quelques précisions (Rép. min. à la question écrite d'Annie Genevard n° 10303, JO de l'Assemblée nationale du 24 octobre 2023). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que « (…) lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ». Le droit d’expression des conseillers de l’opposition s’exerce pour tous les bulletins d’information que diffuse la commune, quel que soit son support (CAA Versailles, 12 juill. 2006, n° 04VE03234, Département de l’Essonne). Le juge administratif considère que les dispositions de l’article L. 2121-27-1 précité s’appliquent aux nouvelles technologies d’information et de communication. La CAA de Versailles a rappelé que « pour l’application de [l’article L. 2121-27-1], toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information général » (CAA Versailles, 10 févr. 2021, n° 19VE01833). Il en est ainsi de la mise en ligne du bulletin d’information générale sur le site internet d’une collectivité territoriale ou la reprise de l’ensemble des informations contenues dans le bulletin d’information générale dans une rubrique de ce site (CAA Versailles, 17 avr. 2009, n° 06VE00222, Ville de Versailles). Il en est de même de la page Facebook, dès lors que celle-ci contient des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal (TA Montreuil, 2 juin 2015, n° 1407830 ; CAA Lyon, 26 juin 2018, n° 16LY04102). Comme le rappelle la réponse du ministre de l’intérieur et des outre-mer à la question écrite n° 1468 du sénateur Monsieur Jean-Louis Masson, publiée au Journal officiel du Sénat le 29 décembre 2022, pour estimer si un bulletin d’information doit réserver un espace à l’expression des conseillers d’opposition, la jurisprudence ne s’attache pas à la périodicité ou à la fréquence de celui-ci mais plutôt à son caractère général (Rép. min. à la question écrite n° 1468, JO Sénat du 29 décembre 2022). Par conséquent, il convient de s’assurer que la publication en question constitue bien un moyen « d’information générale sur les réalisations et la gestion de l’organe délibérant » afin de déterminer si les élus de l’opposition peuvent disposer d’un droit de réponse. S’agissant de X (ex-Twitter), le juge administratif a considéré que, « à supposer même que le compte [X] de la commune puisse être regardé comme un bulletin d’information générale au sens de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, ses caractéristiques techniques font obstacle à ce qu’y soit réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité un espace propre d’expression. Dans ces conditions, le maire a pu sans méconnaître le texte mentionné ci-dessus rejeter la demande du requérant » (TA Cergy-Pontoise, 13 déc. 2018, n° 1611384). Ainsi, pour ce qui concerne Tiktok ou Instagram, à l’instar de X, si, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, ces applications peuvent être regardées comme des bulletins d’informations générales lorsque sont mis à disposition du public des messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, leurs caractéristiques techniques semblent faire obstacle à ce qu’y soit réservé aux conseillers d’opposition un espace propre d’expression.

Quel document formalise ce droit de libre expression ?

C’est le règlement intérieur. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République oblige en effet les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou ayant pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Si nécessaire, lorsqu’un bulletin d’information est diffusé, le règlement intérieur détermine les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des élus d’opposition. Le droit d’expression s’entend aux « élus n’appartenant pas à la majorité ». Toutefois, le règlement intérieur peut définir les règles d’expression de la majorité, même si elles n’entrent pas dans le cadre de la loi. Mais attention, l’espace réservé à l’opposition est « inaliénable ». Le règlement doit donc prévoir de manière spécifique le cadre de l’expression de l’opposition et, séparément dans un autre article, le cadre de l’expression de la majorité.

Quels sont les supports concernés par ce droit ?

Le droit d’expression de l’opposition s’applique à l’ensemble des supports mis en œuvre par la collectivité. Il concerne les supports à caractère général, c’est-à-dire qui abordent les projets et la gestion globale municipale à travers au moins un article. Seuls les documents n’abordant qu’une seule thématique ne sont pas concernés par la loi. Les règles s’appliquent – normalement – de la même façon sur les réseaux sociaux et sur les autres vecteurs de communication de la collectivité. Les modalités d’application sont néanmoins plus complexes.

Quels sont les droits des conseillers municipaux en matière d’information et d’expression ?

Quelle que soit l’importance démographique de la commune, tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération. La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens qu’elle juge les plus adéquats. De plus, afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de sa compétence, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil municipal, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens de télécommunications et informations nécessaires. Les conseillers municipaux ont droit de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations. Ce droit s’exerce sous l’autorité du maire qui assure la police de l’assemblée et veille au bon déroulement de la séance. Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au droit d’expression et au droit d’amendement des élus en les limitant de façon abusive. Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales relatives aux affaires de la commune. La fréquence et les règles de présentation et d’examen de ces questions sont fixées dans le règlement intérieur (commune de 3 500 habitants et plus) ou dans une délibération du conseil municipal en l’absence de règlement intérieur. Des dispositions sont spécifiques aux communes de 3 500 habitants et plus. Lorsqu’une délibération concerne un contrat de service public, tout conseiller municipal peut, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, consulter le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces le concernant. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs (3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants). Ce délai peut être abrégé par le maire en cas d’urgence, sans être toutefois inférieur à un jour franc. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les élus de l’opposition se voient reconnaître des droits particuliers.

Fichepratique

Sommaire

1. Prendre en compte la portée des réseaux sociaux pour en mesurer les impacts dans le débat public
2. Connaître la portée du droit de libre expression des conseillers d’opposition dans les bulletins d’information générale
3. Maîtriser l’extension de ce droit de libre expression aux nouveaux supports de communication et d’information dématérialisés
4. Maîtriser les règles en période électorale

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 10700

L'essentiel par l'éditeur

Les réseaux sociaux jouent un rôle croissant dans le débat public local, offrant une plateforme essentielle pour l'opposition municipale. La loi n° 2002-276 garantit un espace d'expression pour les élus d'opposition sur les bulletins d'information générale, y compris numériques. Les collectivités doivent adapter leurs règlements intérieurs pour inclure ces supports, tout en respectant les règles électorales. Les décisions judiciaires récentes soulignent l'importance de cette adaptation, notamment sur Facebook.

Quels sont les droits d'expression des élus d'opposition sur les réseaux sociaux des collectivités ?
Comment les collectivités doivent-elles adapter leurs règlements intérieurs pour inclure les réseaux sociaux ?
Quelles sont les implications juridiques pour l'opposition municipale sur les plateformes numériques ?

Il est fréquent qu’une commune utilise d’autres supports que le bulletin municipal pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal (site internet, réseaux sociaux).

Un espace d’expression de l’opposition doit être présent dans tous les supports imprimés et numériques d’information générale des communes de plus de 3 500 habitants, des intercommunalités, des départements et des régions.

Ce droit des élus d’opposition est consacré à l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales. « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale », y est-il indiqué.

Il prend couramment la forme d’un espace réservé dans le bulletin d’information générale diffusé par la commune, dont relèvent les nouvelles technologies numériques de communication et d’information.

Le texte législatif ne limite pas au seul support papier le mode de diffusion du bulletin d’information générale au sein duquel les élus d’opposition doivent bénéficier d’un espace réservé, mais inclut le site Internet, voire les médias sociaux. Le juge administratif a d’ailleurs rappelé que la page Facebook d’une commune pouvait constituer un outil de diffusion des réalisations et de la gestion du conseil municipal, compte tenu des publications produites (TA Lyon, 16 sept. 2021, n° 2100763).

Les moyennes et grandes collectivités territoriales utilisant aujourd’hui, pour une majorité d’entre elles, les réseaux sociaux, il est important de suivre les évolutions liées au droit de libre expression sur les supports dématérialisés. La période électorale est l'occasion d'un rappel précis de ces règles, qui peuvent être une nouvelle matière à contentieux.

Prendre en compte la portée des réseaux sociaux pour en mesurer les impacts dans le débat public

Une tendance lourde

Rappeler ces données chiffrées vraisemblablement très évolutives, c’est souligner pourquoi se pose la question de la place de l’opposition. Progressivement en effet, les réseaux sociaux trouvent leur juste place dans le débat public local. Des questions se font jour quant à leur impact, leur positionnement vis-à-vis des majorités et l’enjeu – symbolique – pour l’opposition d’être présente sur les comptes institutionnels.

Plus qu’une simple mode, la culture des médias sociaux représente aujourd’hui une tendance lourde, et pour de nombreux internautes et mobinautes, c’est même devenu un réflexe quotidien.

Si la communication locale se trouve toujours – principalement – dominée par le magazine papier édité par les collectivités, les réseaux sociaux ne cessent...

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