Fichepratique

Tribunes d’expression : anticiper le prochain règlement intérieur

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Référence : 6543

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement intérieur des conseils municipaux est crucial pour encadrer l'expression politique des élus. Il doit être adopté dans les six mois suivant l'élection et peut être modifié en cours de mandat. Le RI doit définir les espaces d'expression, les modalités de transmission des contributions et les règles de contenu, tout en respectant la législation en vigueur. Une veille jurisprudentielle est recommandée pour éviter les litiges. Le consensus entre élus est essentiel pour une adoption harmonieuse.

  • Quels sont les délais pour adopter le règlement intérieur d'un conseil municipal ?
  • Comment structurer l'expression politique dans les supports de communication municipaux ?
  • Quelles sont les règles à suivre pour éviter les litiges liés au règlement intérieur ?

Aux termes des dispositions de l’ article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales  issu de l’ article 9 de la loi du 27 février 2002  (identiques pour les départements, régions, et applicables aux EPCI) : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Ces dispositions instituent un véritable droit à l’expression libre des élus de l’opposition, destiné à leur permettre d’informer l’ensemble des concitoyens de la collectivité publique des opinions exprimées sur les affaires locales (travaux parlementaires de la loi du 27 février 2002).

Au lendemain des élections, le nouveau conseil municipal dispose de six mois pour établir son nouveau règlement intérieur (RI). Doivent notamment y figurer les nouvelles règles d’utilisation des espaces d’expression de l’opposition dans les supports de communication de la collectivité.

Même s’il s’agit d’une question éminemment politique et juridique, l’expertise du responsable de communication doit être entendue dans cette élaboration.

Cette fiche propose de structurer dans les villes et sans se précipiter la rédaction de l’article faisant références aux modalités d’application pour gagner du temps dès le lendemain du scrutin.

1.

Gérer les différentes périodes entre 2020 et 2026

Le mandat se découpe en quatre périodes qui se croisent au rythme des échéances électorales de différentes natures.

De mars à septembre 2020

Dans les six mois qui suivent l’élection, le conseil municipal doit adopter son règlement intérieur (RI). Ce règlement n’entre en vigueur qu’après son adoption par le conseil. Il est important de souligner que, tant que le nouveau RI n’est pas adopté, c’est l’ancien qui s’applique. Il convient donc de bien relire ce qu’il dit dans son article faisant référence à l’expression de l’opposition.

Sans en modifier le contenu, vous devrez toutefois adapter les espaces d’expression dans les supports existants afin de laisser la place aux nouveaux élus et à leurs nouvelles listes.

C’est dans cette période que vous participez à l’élabora...

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