Quel est le calendrier dans ce domaine ?

Selon l’article L. 2121‑8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation de l’assemblée délibérante. Toutefois, les conseillers nouvellement élus peuvent se contenter de confirmer l’ancien règlement intérieur, en n’en modifiant, le cas échéant, que certaines dispositions.Le respect du délai de six mois pour l’adoption du règlement intérieur n’est pas prescrit à peine de nullité des délibérations adoptées en l’absence de ces dispositions. En revanche, parce qu’il ferait grief aux élus, le refus du maire de saisir le conseil municipal en vue de l’adoption de son règlement intérieur serait susceptible de recours pour excès de pouvoir.Par ailleurs, l’assemblée délibérante peut modifier son règlement intérieur à tout moment en cours de mandat. Néanmoins, le maire étant maître de l’ordre du jour, cette question ne pourra y être inscrite qu’à son initiative ou sur celle d’une forte minorité (un tiers au moins des conseillers en exercice).

Un règlement intérieur peut-il interdire que les oppositions s’attribuent des espaces pour leurs tribunes dans les bulletins municipaux ?

Oui. Le règlement intérieur d’un conseil municipal peut décider d’exclure la possibilité d’une rétrocession entre élus de l’opposition de l’espace d’expression qui leur est réservé dans une publication de la commune. L’article L. 2121-27-1 du CGCT a en effet posé que « [si] un espace d’expression doit être réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, ces dispositions ne s’opposent pas à ce que le règlement intérieur du conseil municipal, auquel il appartient de déterminer les modalités d’application de ce droit d’expression, décide d’exclure, pour les conseillers municipaux ou groupes d’élus de l’opposition, la possibilité de rétrocéder l’espace qui leur est réservé dans une publication et d’exiger de leur part que leur droit d’expression, s’ils décident d’en faire usage, soit exercé de manière distincte » (TA Versailles, 10 oct. 2019, n° 1801322 et n° 1801326).

Fichepratique

Sommaire

1. Gérer les différentes périodes entre 2026 et 2032
2. Désigner le directeur de la publication et constituer une task force
3. Lister les supports existants et à venir
4. Préciser qui peut s’exprimer et anticiper les fluctuations politiques
5. Penser à l’espace d’expression (facultatif) de la majorité
6. Définir la taille de l’espace, sa forme et les règles de contenu
7. Penser à la communication interne
8. Sécuriser les modalités de transmission des contributions
9. Structurer l’article du RI

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Mis à jour le 9 sept. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6543

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement intérieur (RI) des conseils municipaux est crucial pour encadrer l'expression politique des élus. Il doit être adopté dans les six mois suivant l'élection et peut être modifié en cours de mandat. Le RI doit définir les espaces d'expression, les modalités de transmission des contributions et les règles de contenu, tout en respectant la législation en vigueur. Une veille jurisprudentielle est recommandée pour éviter les litiges. Le consensus entre élus est essentiel pour une adoption harmonieuse.

Comment structurer l'expression politique dans les supports de communication municipaux ?
Quelles sont les règles à suivre pour éviter les litiges liés au règlement intérieur ?

Aux termes des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l’article 9 de la loi du 27 février 2002 (identiques pour les départements, régions, et applicables aux EPCI) et modifié par la loi n°2424-247 du 21 mars 2024 (article 15) : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».

Ces dispositions instituent un véritable droit à l’expression libre des élus de l’opposition, destiné à leur permettre d’informer l’ensemble des concitoyens de la collectivité publique des opinions exprimées sur les affaires locales (travaux parlementaires de la loi du 27 février 2002). Au total, un peu plus de 10 000 communes sont concernées par ce droit d'expression de l'opposition en France.

Le maire, en sa qualité de chef de l’administration communale, est par ailleurs directeur de la publication du bulletin municipal. À ce titre, il demeure pénalement responsable des délits de presse commis via l’organe dont il a la charge (article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Il est donc en droit, dans certains cas, de s’opposer à la parution d’un article.

Au lendemain des élections, le nouveau conseil municipal dispose de six mois pour établir son nouveau règlement intérieur (RI). Doivent notamment y figurer les nouvelles règles d’utilisation des espaces d’expression de l’opposition dans les supports de communication de la collectivité.

Même s’il s’agit d’une question éminemment politique et juridique, l’expertise du responsable de communication doit être entendue dans cette élaboration. Les tribunes doivent être mises en place dès publication, même si le règlement intérieur n'est pas encore adopté au moment de la sortie du magazine. Cette fiche propose de structurer dans les villes et sans se précipiter la rédaction de l’article faisant références aux modalités d’application pour anticiper les choses au le lendemain du scrutin.

Gérer les différentes périodes entre 2026 et 2032

Rappel

Le règlement intérieur est un document déterminant les règles de fonctionnement interne du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. À ce titre, il revêt force de loi pour les membres du conseil. Les procédures qu’il institue doivent ainsi être suivies rigoureusement. À défaut, les délibérations seraient susceptibles d’être annulées par le juge administratif.

Le mandat se découpe en quatre périodes qui se croisent au rythme des échéances électorales de différentes natures.

De mars à septembre 2026

Dans les six mois qui suivent l’élection, le conseil municipal doit adopter son règlement intérieur (RI). Ce règlement n’entre en vigueur qu’après son adoption par le conseil. Il est important de souligner que, tant que le nou...

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