Fichepratique

Améliorer l’accessibilité des locaux du CCAS/CIAS

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Référence : 7670

L'essentiel par l'éditeur

L'amélioration de l'accessibilité des locaux du CCAS/CIAS est cruciale pour garantir l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Un diagnostic d'accessibilité est obligatoire pour les ERP de catégories 1 à 4 et recommandé pour la 5e catégorie. L'Ad'AP permet de planifier les travaux nécessaires et d'obtenir un report de l'échéance de mise en conformité. Les travaux doivent être certifiés et une attestation d'accessibilité doit être envoyée au préfet. Des sanctions sévères sont prévues en cas de non-conformité.

  • Quels sont les délais pour réaliser un diagnostic d'accessibilité pour les ERP ?
  • Comment rédiger un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité des locaux du CCAS/CIAS ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances oblige à rendre accessibles aux personnes handicapées tous les locaux neufs et existants. Les dispositifs sont distincts selon les types de locaux. Pour le centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS), les deux réglementations à prendre en compte en matière d’accessibilité sont celles relatives :

  • aux locaux de travail ;
  • aux établissements recevant du public (ERP).

C’est plus spécifiquement dans ce second cas que la mise en conformité des locaux existants est exigeante.

À la lettre de la loi, tous les locaux existants devraient avoir été mis en accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015. Si cette date butoir a pu être repoussée sous certaines conditions, il n’en demeure pas moins qu’il faut se préoccuper dès à présent de cette mise en accessibilité en établissant un diagnostic du bâtiment et en planifiant les travaux qui peuvent être engagés. En la matière, les CCAS/CIAS doivent être exemplaires.

1.

Auditer les bâtiments du CCAS/CIAS

Un diagnostic « accessibilité » doit en premier lieu être réalisé sur les bâtiments du CCAS/CIAS recevant du public.

A savoir

Ce diagnostic est obligatoire pour les ERP de catégories 1 à 4 et aurait dû être réalisé avant le 1er janvier 2010 pour les ERP des 1re et 2e catégories et avant le 1er janvier 2011 pour les ERP des 3e et 4e catégories.

Pour les ERP de 5e catégorie, ce diagnostic n’est pas obligatoire, mais demeure indispensable pour connaître la situation des bâtiments.

Le diagnostic est l’occasion :

  • de mesurer l’ampleur des travaux à engager, bâtiment par bâtiment ;
  • d’établir un premier budget prévisionnel de la mise en accessibilité.

Pour réaliser ce diagnostic, adressez-vous aux services techniques de votre commune. Vous p...

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