Quels sont les aménagements nécessaires ?

Ils peuvent être très nombreux, car doivent être pris en compte :les dispositions architecturales (accès et évacuation des bâtiments, accès aux étages) ;les aménagements des abords ;les équipements intérieurs et extérieurs (portes utilisables par une personne handicapée, hauteur des comptoirs d’accueil, toilettes, hauteur des porte-manteaux…).Pour se faire une idée globale, il est possible de se reporter au modèle d’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées (cf. l’annexe 3 de l’arrêté du 22 mars 2007 pour les ERP). Une liste étoffée des points à vérifier pour qu’un bâtiment soit considéré comme accessible y est jointe (cf. Points à vérifier pour évaluer la conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité).

Quand la réglementation des ERP est-elle applicable ?

Elle s’applique pour les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels :des personnes (autres que le personnel) sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ;sont tenues des réunions ouvertes à toute personne ou sur invitation, payantes ou non.La définition est donc large.

Qu’est-ce qu’une demande de dérogation aux règles d’accessibilité ?

Il est possible d’introduire une demande de dérogation lorsque la mise en accessibilité complète du bâtiment semble, pour des motifs limitativement énumérés par la loi, impossible. Pour les bâtiments existants, une dérogation peut être sollicitée :en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité (par exemple, la faible largeur du trottoir interdit d’installer une rampe d’accès, sans que la collectivité puisse y remédier) ;pour la préservation du patrimoine architectural (si les locaux sont situés dans ou à proximité d’un bâtiment classé au titre des monuments historiques, par exemple) ;en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et la soutenabilité financière de l’opération. En pratique, cette dérogation est accordée aux commerces de proximité, mais est plus difficile à défendre pour un organisme public tel qu’un CCAS/CIAS.

L’échéance du 1er janvier 2015 a-t-elle finalement été modifiée ?

Oui et non. Suite à la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 aménage l’échéance du 1er janvier 2015, non en la reportant, mais en mettant en place des agendas d’accessibilité programmée : si le CCAS/CIAS s’engage fermement sur un calendrier de mise en accessibilité, il pourra bénéficier d’un report de l’échéance de trois ans, voire plus pour les ERP de grande capacité. Cet agenda d’accessibilité programmée doit avoir été adopté dans un délai d’un an suivant la publication de l’ordonnance, c’est-à-dire au plus tard le 27 septembre 2015. Pour les collectivités dont certains bâtiments ne seraient pas aux normes d’accessibilité, il convient donc d’entreprendre ce travail dès à présent.

Que doit contenir l’Ad’AP ?

L’agenda d’accessibilité programmée doit contenir :le nom et l’adresse du demandeur, ainsi que ses coordonnées ;la dénomination ou la liste des établissements concernés ;une présentation de l’établissement dans sa configuration actuelle (et notamment sur quels points le bâtiment n’est pas accessible) ;la nature des travaux et actions à réaliser pour la mise en conformité, ainsi que les dérogations qui devront être demandées, le cas échéant ;la programmation des actions de mise en accessibilité ;l’estimation financière du coût de la mise en accessibilité.

Quelles sanctions sont encourues en l’absence de mise en accessibilité ?

À compter du 1er octobre 2015, la réalisation de travaux non conformes ou la non-réalisation de travaux obligatoires (en l’absence d’agenda d’accessibilité programmée) est passible d’une amende de 225 000 € pour une personne morale telle qu’un CCAS/CIAS. Une peine d’emprisonnement de six mois est encourue par les responsables du CCAS/CIAS en cas de récidive. À titre accessoire, la fermeture temporaire ou définitive des locaux peut être prononcée, ainsi qu’une publicité de la condamnation dans deux journaux locaux.

Quelle est la sanction encourue en l’absence de mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée ?

La sanction pécuniaire qui est encourue dans ce cas de figure peut varier entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

Peut-on se dispenser de la mise en accessibilité pour les bâtiments devant cesser toute activité ?

Oui, si le CCAS ou le propriétaire des locaux prévoit de fermer cet établissement ou de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015. Dans tous les autres cas, la mise en accessibilité doit être effectuée.

Est-il possible d’obtenir des subventions pour cette mise en accessibilité ?

L’obligation de mise en accessibilité n’ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales, ni pour les CCAS/CIAS. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d’accessibilité s’ils ont été définis comme catégorie prioritaire par la commission départementale d’élus réunie par le préfet.

Fichepratique

Sommaire

1. Auditer les bâtiments du CCAS/CIAS
2. Rédiger son agenda d’accessibilité programmée
3. Déposer un dossier de mise en accessibilité auprès du préfet
4. Engager les travaux utiles
5. Faire certifier l’accessibilité des locaux
6. Attester l’accessibilité des locaux

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Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Points à vérifier pour évaluer la conformité ou non d’un ERP aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées (réf : dtou5583)

Fiche associée (1)

Améliorer l’accessibilité des locaux du CCAS/CIAS

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 7670

L'essentiel par l'éditeur

L'amélioration de l'accessibilité des locaux du CCAS/CIAS est cruciale pour garantir l'égalité des chances pour les personnes handicapées. Un diagnostic d'accessibilité est obligatoire pour les ERP de catégories 1 à 4 et recommandé pour la 5e catégorie. L'Ad'AP permet de planifier les travaux nécessaires et d'obtenir un report de l'échéance de mise en conformité. Les travaux doivent être certifiés et une attestation d'accessibilité doit être envoyée au préfet. Des sanctions sévères sont prévues en cas de non-conformité.

Quels sont les délais pour réaliser un diagnostic d'accessibilité pour les ERP ?
Comment rédiger un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité des locaux du CCAS/CIAS ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances oblige à rendre accessibles aux personnes handicapées tous les locaux neufs et existants. Les dispositifs sont distincts selon les types de locaux. Pour le centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS), les deux réglementations à prendre en compte en matière d’accessibilité sont celles relatives :

aux locaux de travail ;
aux établissements recevant du public (ERP).

C’est plus spécifiquement dans ce second cas que la mise en conformité des locaux existants est exigeante.

À la lettre de la loi, tous les locaux existants devraient avoir été mis en accessibilité au plus tard le 1^erjanvier 2015. Si cette date butoir a pu être repoussée sous certaines conditions, il n’en demeure pas moins qu’il faut se préoccuper dès à présent de cette mise en accessibilité en établissant un diagnostic du bâtiment et en planifiant les travaux qui peuvent être engagés. En la matière, les CCAS/CIAS doivent être exemplaires.

Auditer les bâtiments du CCAS/CIAS

Un diagnostic « accessibilité » doit en premier lieu être réalisé sur les bâtiments du CCAS/CIAS recevant du public.

A savoir

Ce diagnostic est obligatoire pour les ERP de catégories 1 à 4 et aurait dû être réalisé avant le 1^er janvier 2010 pour les ERP des 1^re et 2^e catégories et avant le 1^er janvier 2011 pour les ERP des 3^e et 4^e catégories.

Pour les ERP de 5^e catégorie, ce diagnostic n’est pas obligatoire, mais demeure indispensable pour connaître la situation des bâtiments.

Le diagnostic est l’occasion :

de mesurer l’ampleur des travaux à engager, bâtiment par bâtiment ;
d’établir un premier budget prévisionnel de la mise en accessibilité.

Pour réaliser ce diagnostic, adressez-vous aux services techniques de votre commune. Vous pouvez aussi faire appel à un cabin...

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