Comment retrouver une disposition intéressante d’une version du projet de loi à l’autre ?

Pour suivre spécifiquement les dispositions identifiées comme intéressantes, les rapports parlementaires des assemblées présentent des tables de concordance des dernières versions du projet de texte. En effet, chaque projet de loi, après avoir été voté par une chambre, est renuméroté. En pratique, pendant tous les débats parlementaires, les articles conservent la même numérotation. Les dispositions ajoutées s’insèrent entre (par exemple, article 2 bis, ter, etc.). Ce n’est qu’au moment de l’adoption de la loi finale qu’une renumérotation sera effectuée.

Que se passe-t-il si un texte n’a pas été adopté avant une élection législative ?

Les élections sénatoriales sont sans effet sur les projets de textes en cours d’adoption. En revanche, les élections des députés mènent à l’annulation des projets de textes encore non examinés devant cette chambre. Il est alors nécessaire de reprendre leur examen depuis l’origine, si le gouvernement souhaite les réinscrire à l’ordre du jour.

Comment connaître l’échéancier d’adoption des décrets d’application ?

Il faut se reporter au dossier législatif sur Légifrance (aux rubriques Actualité législative > Dossiers législatifs > Textes publiés), après l’adoption de la loi. Un échéancier indicatif d’adoption des décrets d’application y est mis en ligne, quelques jours ou quelques semaines après la publication de la loi au Journal officiel.

Comment suivre l’adoption d’une ordonnance ?

Celle-ci est adoptée comme un décret : sitôt présentée au Conseil des ministres, elle est publiée au Journal officiel. Les règles de son entrée en vigueur sont les mêmes qu’en matière législative, mais l’échéancier prévisionnel de publication des décrets d’application n’est souvent pas communiqué.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier dans un projet de loi les dispositions concernant l’activité ou le fonctionnement des CCAS/CIAS
2. Suivre les évolutions des dispositions intéressantes d’un projet ou d’une proposition de loi
3. Évaluer la date possible d’entrée en vigueur d’une disposition
4. Anticiper les changements de pratiques à mettre en place

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Politique sociale

Anticiper les évolutions de la réglementation

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 7671

L'essentiel par l'éditeur

Pour anticiper les évolutions réglementaires impactant les CCAS/CIAS, il est crucial d'identifier les projets de loi pertinents et de suivre leur progression via des sources comme Légifrance et les sites des ministères. S'abonner aux newsletters parlementaires permet de recevoir des alertes sur les débats et rapports. La date d'entrée en vigueur d'une loi dépend de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Un suivi rigoureux et une adaptation proactive des pratiques sont essentiels pour une mise en conformité efficace.

Comment anticiper les évolutions réglementaires pour les CCAS/CIAS ?
Quels outils utiliser pour suivre l'évolution d'un projet de loi ?
Comment déterminer la date d'entrée en vigueur d'une loi ?

Les réformes législatives affectant le secteur social sont aujourd’hui régulières et rapprochées dans le temps. Si ces évolutions textuelles sont motivées par une volonté de s’adapter au mieux aux besoins de la société, elles nécessitent aussi une forte adaptabilité des services intervenant dans le champ social.

Dans ce cadre, il devient indispensable d’assurer, au sein des centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS), une veille réglementaire, mais aussi de tirer les conséquences des enseignements reçus. Ainsi, la veille permet :

d’identifier les réformes en cours d’adoption ;
d’analyser quelles dispositions impliquent des changements de pratique au sein des CCAS/CIAS ;
de préparer le changement dans le temps.

La présente fiche explique comment anticiper les évolutions de la réglementation.

Identifier dans un projet de loi les dispositions concernant l’activité ou le fonctionnement des CCAS/CIAS

Une fois identifié un projet de loi contenant des dispositions d’ordre social (cf. Mettre en place une veille juridique permanente), il convient d’en prendre connaissance pour savoir quelles sont les dispositions à suivre plus spécifiquement.

Pour ce faire, au stade de la première présentation du texte par le gouvernement, trois sources essentielles sont à retenir :

le compte rendu du Conseil des ministres approuvant le projet de loi et décidant de le transmettre au Parlement. Celui-ci est dans certains cas complété d’un communiqué de presse sur le site du Conseil des ministres ;
la présentation du projet de texte sur le site du ministère concerné ;
la présentation du texte sur Légifrance, dès lors que celui-ci a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sé...

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