Quelles sont les obligations d’information de l’opérateur exerçant en mode mandataire découlant du droit de la consommation ?

Comme tout professionnel du secteur des services à la personne, l’opérateur exerçant en mode mandataire doit respecter les dispositions du Code de la consommation ainsi que l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, notamment :Informer les consommateurs de son mode d’intervention sur le lieu d’accueil du public, sur son site Internet et sur tout support d’information relatif aux prix, sur le devis ainsi que sur la première page du contrat.Préciser l’objet de la prestation de mandat sur le devis et sur la facture.Indiquer le prix du service de mandat (montant des frais de gestion) dans toute information sur les prix, sur le site Internet, si ce dernier mentionne des prix, dans le devis et dans la facture.Préciser le taux de TVA applicable à la prestation de mandat (excepté pour les associations « loi de 1901 » qui ne sont pas soumises à la TVA) sur tout support d’information sur les prix et sur le site Internet si ce dernier mentionne des prix et sur le devis.Préciser le détail des frais annexes éventuels (frais de dossier…) dans tout support d’information sur les prix et sur le site Internet, si ce dernier mentionne des prix, dans le devis et dans la facture.

Fichepratique

Sommaire

1. Le périmètre de l’intervention à domicile en mode mandataire
2. Le cahier des charges issu de l’arrêté du 1er octobre 2018 et sa mise en œuvre
3. Délivrance et retrait d’agrément

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Outils et modèles (1)

Cahier des charges relatif à l’agrément prévu au 2° de l’article R. 7232-6 du Code du travail annexé à l’arrêté du 1er octobre 2018 (réf : dtou9844)

Fiches associées (2)

Mandataire

Appliquer le cahier des charges relatif à l’agrément services à la personne en mode mandataire

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 4112

L'essentiel par l'éditeur

Le mode mandataire pour les services à la personne permet au particulier de déléguer les formalités administratives à une société intermédiaire, tout en restant l'employeur légal. Ce mode offre une simplification des démarches, mais le particulier doit respecter ses obligations légales. Le cahier des charges de l'agrément, fixé par l'arrêté du 1er octobre 2018, impose des prescriptions strictes pour garantir la qualité des services et le respect des droits des bénéficiaires.

Quels sont les avantages du mode mandataire pour les services à la personne ?
Quelles obligations légales doit respecter un particulier employeur en mode mandataire ?
Comment obtenir et conserver l'agrément pour les services à la personne en mode mandataire ?

Les services à la personne facilitent la vie quotidienne des familles ainsi que celle des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à leur domicile. Ces services peuvent être proposés par les opérateurs selon 3 modes d’intervention différents : en mode prestataire, mandataire, ou mise à disposition.

Par ailleurs, pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfance, personnes âgées, personnes handicapées), 2 régimes cohabitent :

le régime de l’autorisation : délivré par les services du département ;
le régime de l’agrément : délivré par la préfecture du lieu d’exercice préfectoral.

Pour ce qui est du mode mandataire, les activités suivantes relèvent de l’agrément :

la garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements ;
l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
l’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

L’organisme qui intervient en mode mandataire doit donc obligatoirement obtenir l’agrément délivré par l’État. Pour cela, il doit respecter les prescriptions du cahier des charges qui a été rénové via l’annexe de l’arrêté du 1^er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du Code du travail.

Le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du Code du travail a été publié par l’arrêté du 1^er octobre 2018 (JO du 5 octobre 2018). Il abroge les dispositions antérieures de l’arrêté du 26 décembre 2011.

Il comporte pour l’essentiel 3 parties : une première relative aux prescriptions générales du cahier des charges, une seconde concerne le mode prestataire et la mise à disposition et la troisième s’intéresse à la prestation de mandat. Nous nous attacherons donc à présenter les parties 1 et 3 qui concernent le mode mandataire.

Le périmètre de l’intervention à domicile en mode mandataire

Définition de de l’accompagnement à domicile en mode mandataire

Dans le cadre d’un contrat de mandat, c’est le particulier, bénéficiaire de la prestation qui emploie l’intervenant à domicile. Néanmoins, il passe par une société intermédiaire pour déléguer toutes les formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi. C’est également à cette entreprise de présenter du personnel compétent et ayant le profil adapté. Le particulier ne se charge pas de cette partie.

La personne en situation de handicap, la personne âgée ou en sortie d’hospitalisation peut demander des conseils à la société ou l’association pour exercer au mieux sa fonction d’employeur. Tous 2 sont liés par un contrat de mandat. L’auxiliaire de vie ou l’aide à domicile es...

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