Article L. 2681-4 du Code de la commande publique

Article

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre VI

Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique

Section 2

Dispositions d’adaptation

Pour l’application des dispositions législatives du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° L’article L. 2311-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-1. - Les dispositions du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er, à l’exception de l’article L. 2111-3 s’appliquent. » ;

2° à l’article L. 2313-2, les mots : « ou un organisme public de l’Union européenne » sont supprimés ;

3° à l’article L. 2313-3, les mots : « ou les objectifs de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE » sont supprimés ;

4° à l’article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du Code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne » sont supprimés ;

5° à l’article L. 2342-2, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un État tiers » ;

6° le premier alinéa de l’article L. 2353-1 est ainsi rédigé :

« Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. » ;

7° le second alinéa de l’article L. 2371-1 est ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles L. 2171-2 L. 2171-1à L. 2171-5 et L. 2171-7 s’appliquent alors à ces marchés. » ;

8° le premier alinéa de l’article L. 2395-1 est ainsi rédigé :

« L’acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3. ».