OUTIL& MODÈLE

Type : Document d'information

Taille : 93 kB

Articles de codes et décret à prendre en compte lors de la rédaction du règlement intérieur

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Référence : dtou3462

Dans le règlement intérieur il est obligatoire de faire figurer certaines dispositions du Code du travail, du Code pénal ainsi que du Code de la santé publique.

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