Quelle est la responsabilité du maître d’œuvre en tant que rédacteur des pièces ?

Le maître d’œuvre qui commet une erreur dans l’élaboration des documents contractuels commet une faute susceptible d’engager plusieurs types de responsabilité :responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître d’ouvrage, puisque dans le cadre de sa mission ACT, il a manqué à son obligation ;responsabilité délictuelle vis-à-vis d’un entrepreneur qui subit un préjudice : à titre d’exemple, le maître d’œuvre qui commet une erreur dans la rédaction des quantitatifs peut être condamné à payer à l’entreprise le surcoût des travaux supplémentaires dus à ses fautes de conception. Dans une autre affaire, l’architecte, en tant que rédacteur d’une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) erronée, a dû indemniser l’entreprise à hauteur de 80 % du coût des surfaces omises.Ces condamnations rappellent ainsi toute l’utilité pour le maître d’œuvre de s’entourer des professionnels compétents (juriste pour la rédaction des pièces administratives, économiste de la construction pour la rédaction des pièces financières).

Quelles sont les sanctions pour un groupement d’opérateurs économiques qui manque à son obligation de transformation ?

L’acheteur peut imposer une forme de groupement déterminée si cela est justifié par la nécessité d’assurer la bonne exécution du marché.Néanmoins, les groupements candidats peuvent tout de même se présenter dans une forme différente de celle imposée. Ce n’est qu’au stade de l’attribution du marché que le groupement désigné comme titulaire sera tenu de procéder à la transformation souhaitée par l’acheteur.Si un candidat refuse expressément, dès sa lettre de candidature, la forme juridique imposée par l’acheteur dans les documents de la consultation, sa candidature peut être considérée comme irrecevable en application de l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique et être rejetée sans examen de son offre.En outre, un groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché qui, au stade de l’exécution de celui-ci, manquerait à son obligation de transformation, s’expose au risque de se voir opposer une interdiction de soumissionner facultative pour les futurs marchés auxquels il souhaiterait prétendre en application des articles L. 2141-7 et s. du CCP (Rép. min. n° 00829 : JO Sénat, 12 oct. 2017, p. 3146, Carle J.-C).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le contenu réglementaire de la mission d’ACT
2. Organiser la consultation des entreprises
3. Préparer le dossier de consultation des entreprises (DCE)
4. Procéder à l’analyse des réponses des entreprises
5. Effectuer la mise au point des marchés

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Assister le maître d’ouvrage lors de la passation des marchés de travaux

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Mis à jour par Sophie Valazza | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9308

L'essentiel par l'éditeur

La mission d'assistance à la passation des contrats de travaux, définie par le Code de la commande publique, implique la préparation et l'analyse des offres, la vérification de leur conformité, et la mise au point des contrats. Le maître d'œuvre joue un rôle clé en coordonnant les pièces administratives et techniques, tout en respectant les normes et l'enveloppe budgétaire. Sa responsabilité est engagée en cas d'erreurs, soulignant l'importance de s'entourer de professionnels compétents.

Quels sont les rôles et responsabilités du maître d'œuvre dans la passation des marchés de travaux ?
Comment le maître d'œuvre doit-il préparer et analyser les offres des entreprises ?
Quelles sont les conséquences d'une erreur du maître d'œuvre dans l'élaboration des documents contractuels ?

L’assistance au maître d’ouvrage lors de la passation des marchés de travaux fait partie de la mission de base du maître d’œuvre quel que soit le type d’ouvrage (bâtiment, infrastructure) et de travaux (ouvrage neuf, réhabilitation).

Le contenu de la mission d’assistance du maître d’ouvrage à la passation des contrats de travaux est défini réglementairement.

En pratique, cette mission est délicate pour le maître d’œuvre qui doit être extrêmement vigilant : elle comporte en effet un volet administratif, juridique et financier non négligeable, pour lequel il ne dispose pas forcément des compétences nécessaires mais qui engage sa responsabilité.

Connaître le contenu réglementaire de la mission d’ACT

Le Code de la commande publique définit la mission d’ACT (assistance pour la passation des contrats de travaux) en confiant au maître d’œuvre le soin :

de préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode de passation et de dévolution des marchés ;
de préparer, s’il y a lieu, la sélection des candidats et d’examiner les candidatures obtenues ;
d’analyser les offres des entreprises et, s’il y a lieu, les variantes à ces offres ;
de préparer les mises au point permettant la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l’ouvrage.

L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, sur la base des études qu’il a approuvées, a pour objet de :

préparer, s’il y a lieu, la sélection des candidats et analyser les candidatures obte...

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