Afin que les équipes puissent lire les ordonnances et en assurer l’administration, peut-on les recopier dans un tableau journalier ?

Non, il est interdit de recopier une ordonnance, il s’agit d’un exercice illégal de la médecine (CSP, livre III, titre Ier, chapitre II « Organisation de la profession et règles professionnelles »).

Comment faire si nous n’avons pas une personne titulaire du diplôme d’État d’infirmier ou de puéricultrice ?

Il n’existe que trois possibilités :faire appel à un professionnel libéral qui viendra administrer le traitement (il faut s’interroger sur la pertinence de faire intervenir quelqu’un d’inconnu à l’enfant et sur le financement du professionnel) ;refuser l’accès à la structure pour cet enfant (avec les conséquences que cela engendre pour les parents) ;demander aux parents de venir administrer eux-mêmes le traitement à leur enfant (une attestation à destination de l’employeur peut être prévue).

Quels sont les risques à administrer un traitement ?

Le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites, mais aucune n’a été engagée pour le motif d’exercice illégal de la médecine. Attention cependant en cas de problèmes de santé liés à l’absorption de médicaments : selon le degré de gravité, la responsabilité est reconnue pour la personne qui administre, à laquelle vient s’ajouter celle de l’infirmier/l’infirmier puériculteur qui est chargé du contrôle de l’administration et de sa surveillance.

Un professionnel peut-il refuser d’administrer un traitement ?

Dans la mesure où, hormis pour les infirmiers/infirmiers puériculteurs, ce geste ne fait pas expressément partie des compétences des professionnels, et que leur responsabilité est engagée, il n’est pas possible de le leur imposer. Assurez-vous à l’embauche qu’ils n’y sont pas opposés, et vérifiez si c’est un problème de connaissances ou de formation : vous pourrez alors proposer des actions de formation afin qu’ils soient plus à l’aise avec le geste.

Fichepratique

Sommaire

1. Quelles sont les missions d’un EAJE en matière de santé ?
2. Qu’est-ce qu’un médicament ?
3. Qu’est-ce que le référent santé accueil inclusif ?
4. Quelles sont les professions autorisées à administrer un médicament aux jeunes enfants ?
5. Quelles sont les conditions entourant l’administration de médicaments ?
6. La question du handicap ou de la maladie chronique

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Mis à jour par Émilie Suc | Référence : 7149

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle crucial dans la santé des enfants, notamment ceux atteints de maladies chroniques ou en situation de handicap. Le cadre réglementaire, défini par le décret n° 2021-1131, impose un accueil inclusif et individualisé, soutenu par un référent santé. Ce dernier organise l'administration des médicaments, en respectant des protocoles stricts. Les professionnels qualifiés, tels que les infirmiers ou puéricultrices, sont autorisés à administrer les traitements, sous certaines conditions. Le projet d'accueil individualisé (PAI) est essentiel pour adapter les soins aux besoins spécifiques des enfants, garantissant ainsi leur intégration sécurisée dans les structures d'accueil.

Quelles sont les missions des EAJE en matière de santé ?
Quelles professions sont autorisées à administrer des médicaments aux jeunes enfants ?
Quelles sont les conditions entourant l'administration de médicaments en structure d'accueil ?

Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ont pour mission d’accueillir les enfants afin, entre autres, de favoriser pour les parents la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Cependant, les trois premières années de la vie d’un enfant sont également celles où les défenses immunitaires se créent et où les maladies infantiles sont les plus fréquentes. Il peut ainsi être compliqué pour les parents d’un petit enfant d’aller travailler quand ce dernier suit un traitement médical.

La question de l’accueil se pose également pour les enfants atteints de maladie chronique ou d’un handicap qui nécessite la prise d’un traitement médical spécifique. Comment peuvent s’organiser les professionnels pour accueillir les enfants malades de façon ponctuelle ou chronique ?

Cette fiche vous propose de faire le point sur la législation clarifiée par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021. Ainsi, en possession de tous les éléments d’aide à la décision, chaque directeur d’établissement pourra organiser l’administration des traitements médicaux aux enfants accueillis.

Quelles sont les missions d’un EAJE en matière de santé ?

Les missions des établissements d’accueil du jeune enfant sont définies très concrètement par le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021.

L’article R. 2324-17, I, du Code de la santé publique notamment prévoit : « Les établissements et les services d’accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l’article L. 214-1-1 du Code de l’action sociale et des familles. Ils offrent, avec le concours du référent “santé et accueil inclusif”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. »

Cependant, les professionnels de la petite enfance savent parfaitement que le...

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