Fichepratique

Assurer la responsabilité contractuelle de l’organisateur associatif

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Référence : 3407

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité contractuelle de l'organisateur associatif est cruciale pour garantir la sécurité des enfants lors d'activités. Elle repose sur un contrat signé avec les familles, l'exécution des obligations contractuelles, et la surveillance pendant l'accueil. L'organisateur est responsable des fautes de ses auxiliaires et substituts. Le principe de non-cumul des responsabilités favorise la responsabilité contractuelle. Les clauses exonératoires sont limitées par le Code de la consommation.

  • Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle d'un organisateur associatif ?
  • Comment le principe de non-cumul des responsabilités s'applique-t-il aux organisateurs ?
  • Les clauses exonératoires de responsabilité sont-elles valables pour les organisateurs ?

Les organisateurs associatifs concluent un contrat avec les familles. S’il n’est pas, ou mal exécuté, ceux-ci engagent leur responsabilité dite contractuelle, qui ne doit pas être confondue avec celle dite délictuelle.

La responsabilité contractuelle de l’organisateur n’est pas seulement une responsabilité de son fait personnel : elle est aussi une responsabilité du fait d’autrui. Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, c’est elle qui s’applique obligatoirement, en vertu d’un principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle.

Quelles sont les conditions de cette responsabilité contractuelle ? Quel est son régime juridique ?

1.

La responsabilité contractuelle du fait personnel

L’organisateur de l’accueil est contractuellement responsable des manquements dans l’organisation de l’accueil et la surveillance des enfants.

La mise en œuvre de cette responsabilité contractuelle est subordonnée à trois conditions :

  • la signature d’un contrat avec la famille ;
  • l’inexécution d’une obligation du contrat ;
  • l’inexécution d’une obligation du contrat durant le fonctionnement de l’accueil.

Le contrat avec la famille

Il doit avoir été signé par les deux parties : le bulletin d’inscription peut servir d’instrument de preuve.

L’inexécution d’une obligation du contrat

C’est aux parents de l’établir.

L’organisateur contracte une double obligation :

  • d’abord, celle de fournir la prestation principale, c’est-à-dire l’accueil d’un enfant...
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