Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont-elles valables ?

Si elles sont inenvisageables en matière délictuelle, puisque la victime n’a pu donner son consentement en l’absence de contrat avec l’auteur du dommage (l’organisateur ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour les dommages causés à des tiers), en revanche, elles peuvent exister en matière contractuelle où la volonté des parties décide du contenu d’un contrat.Toutefois, cette liberté est contenue dans les limites très strictes définies à la fois par le Code de la consommation et la jurisprudence. D’abord, le juge s’assure du consentement de l’autre partie : celle-ci ne peut avoir donné son accord si la clause n’est pas lisible, ou si la famille ne peut en prendre connaissance qu’une fois les formalités d’inscription effectuées. Ce serait par exemple le cas d’une clause exonératoire de responsabilité en cas de vol des effets de l’enfant, qui figurerait en caractères minuscules au dos d’une fiche d’inscription dont les parents ne prendraient connaissance qu’après remise de la fiche.Ensuite, les tribunaux sont très réticents à l’idée de reconnaître la validité de clauses exonératoires portant sur l’intégrité physique, au nom du principe selon lequel le corps est hors du commerce.Enfin, si l’organisateur est un professionnel, l’article L. 132-1 du Code de la consommation considère comme abusive toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et du consommateur. L’article R. 132-1 précise, à cet égard, que sont présumées abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. Serait donc réputée abusive toute clause exonératoire de responsabilité en cas d’accident survenu à un mineur par manquement de l’organisateur à son obligation de surveillance.

Fichepratique

Sommaire

1. La responsabilité contractuelle du fait personnel
2. La responsabilité contractuelle du fait d’autrui
3. Le principe de non-cumul des responsabilités

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L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité contractuelle de l'organisateur associatif est cruciale pour garantir la sécurité des enfants lors d'activités. Elle repose sur un contrat signé avec les familles, l'exécution des obligations contractuelles, et la surveillance pendant l'accueil. L'organisateur est responsable des fautes de ses auxiliaires et substituts. Le principe de non-cumul des responsabilités favorise la responsabilité contractuelle. Les clauses exonératoires sont limitées par le Code de la consommation.

Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle d'un organisateur associatif ?
Comment le principe de non-cumul des responsabilités s'applique-t-il aux organisateurs ?
Les clauses exonératoires de responsabilité sont-elles valables pour les organisateurs ?

Les organisateurs associatifs concluent un contrat avec les familles. S’il n’est pas, ou mal exécuté, ceux-ci engagent leur responsabilité dite contractuelle, qui ne doit pas être confondue avec celle dite délictuelle.

La responsabilité contractuelle de l’organisateur n’est pas seulement une responsabilité de son fait personnel : elle est aussi une responsabilité du fait d’autrui. Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, c’est elle qui s’applique obligatoirement, en vertu d’un principe de non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle.

Quelles sont les conditions de cette responsabilité contractuelle ? Quel est son régime juridique ?

La responsabilité contractuelle du fait personnel

L’organisateur de l’accueil est contractuellement responsable des manquements dans l’organisation de l’accueil et la surveillance des enfants.

La mise en œuvre de cette responsabilité contractuelle est subordonnée à trois conditions :

la signature d’un contrat avec la famille ;
l’inexécution d’une obligation du contrat ;
l’inexécution d’une obligation du contrat durant le fonctionnement de l’accueil.

Le contrat avec la famille

Il doit avoir été signé par les deux parties : le bulletin d’inscription peut servir d’instrument de preuve.

L’inexécution d’une obligation du contrat

C’est aux parents de l’établir.

L’organisateur contracte une double obligation :

d’abord, celle de fournir la prestation principale, c’est-à-dire l’accueil d’un enfant dans un ALSH ou durant un séjour de...

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