Comment résilier un contrat d’assurance ?

Le contrat d'assurance est conclu pour une durée d’un an. Il est normalement reconduit par tacite reconduction, mais peut être résilié à la date anniversaire du contrat (pour des facilités de gestion, certains assureurs fixent une date d’échéance identique pour tous les assurés : dans ce cas, la date de résiliation n’est pas la date de conclusion du contrat, mais bien celle précisée aux conditions particulières de la police). Ce droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police.La résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois (sauf disposition contraire du contrat) avant la date d’échéance. Attention ! Le délai est respecté à condition que la demande de résiliation soit envoyée avant qu’il ne commence à courir, le cachet de la poste faisant foi. La résiliation prend effet à la date d’échéance du contrat.

Dans quel cas l’assureur peut-il résilier le contrat ?

Il y a plusieurs cas :après l’aggravation du risque : si le risque déclaré à la souscription du contrat est modifié par de nouvelles circonstances qui l'aggravent, l'assureur a dix jours pour informer l'assuré de sa volonté de résilier le contrat ou d'en augmenter la cotisation. S'il décide de résilier le contrat (ce qui peut être le cas si l’assuré refuse l’augmentation ou ne répond pas), cette résiliation est effective dix jours après. En revanche, si le montant de la prime n'est pas révisé à la baisse à la suite d'une diminution du risque, c’est alors l’assuré qui peut demander la résiliation du contrat. Celle-ci prend effet trente jours après dénonciation par l'assuré ;après un sinistre : on ne peut résilier un contrat après un sinistre si cette possibilité a été prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance. L'assureur notifie cette résiliation à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient trente jours après cette notification : à charge de l'assureur de rembourser à l'assuré la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à l’échéance suivante.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de l’assurance en responsabilité civile
2. L’obligation d’assurance
3. Les garanties facultatives

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Quels risques pour l’assuré en cas d’inexécution du contrat ? (réf : dtou2691)

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Cadre

Assurer les dirigeants, les encadrants et les participants

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L'essentiel par l'éditeur

L'assurance en responsabilité civile protège contre les dommages causés à autrui lors d'activités organisées. Elle est obligatoire pour les organisateurs et exploitants de locaux, sous peine de sanctions. Les préposés et participants sont également couverts. Les familles doivent être informées de l'intérêt d'une assurance individuelle accident. Les garanties incluent la protection juridique et la responsabilité des mandataires sociaux. La résiliation de contrat est possible sous certaines conditions.

Quelles sont les obligations d'assurance en responsabilité civile pour les organisateurs d'activités en France ?
Comment l'assurance en responsabilité civile protège-t-elle les participants et les préposés ?
Quelles sont les conditions pour résilier un contrat d'assurance en responsabilité civile ?

L’organisateur d’accueils collectifs de mineurs a l’obligation d’assurer en responsabilité civile les dirigeants, encadrants et participants pour garantir l’indemnisation des dommages corporels ou matériels qu’ils sont susceptibles de causer à autrui. Il a également intérêt à souscrire des garanties complémentaires qui, sans être obligatoires, peuvent couvrir des frais divers comme ceux consécutifs à une action en justice ou à un accident non pris en charge par l’assurance en responsabilité.

Définition de l’assurance en responsabilité civile

À la différence des assurances de biens (ou de choses) qui ont pour objet de prémunir l’assuré contre le risque d'une diminution de la valeur de son patrimoine causé par la disparition, la destruction ou la détérioration d'un bien mobilier ou immobilier, l’assurance en responsabilité civile met à la charge de l'assureur l'indemnisation des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui par l’assuré à l'occasion des activités qu'il met en œuvre.

Elle est soumise au principe indemnitaire qui interdit à l'assureur de verser une somme excédant la valeur du préjudice subi. Le cumul d’assurances en responsabilité est donc proscrit à la différence des assurances de personnes.

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