Quelle est la situation statutaire de l’agent poursuivi pénalement ?

L’agent poursuivi pénalement peut être maintenu à son poste ou suspendu. Il appartient à la collectivité territoriale de juger de la solution adaptée au regard de l’intérêt du service et de celui de l’intéressé.La suspension ne constitue pas une sanction disciplinaire : en effet, tant que la culpabilité de l’agent n’a pas été établie par le juge pénal, la suspension peut s’analyser comme une mesure de protection.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser la notion de protection fonctionnelle : base textuelle
2. La teneur de l’obligation de protection fonctionnelle de l’administration
3. Maîtriser les éléments de procédure relatifs à la protection fonctionnelle

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Fonctionnaire

La protection fonctionnelle des agents de droit public

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Coordonné par Alicia Lenot | Référence : 3340

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des agents de droit public est une obligation légale qui incombe à la collectivité territoriale pour protéger ses agents contre les attaques liées à leurs fonctions. Elle s'applique aux fonctionnaires, stagiaires, retraités et agents non titulaires, sauf en cas de faute personnelle. La collectivité doit assurer un rôle de prévention, d'assistance juridique et de réparation. La demande de protection doit être formalisée par écrit, et la collectivité doit répondre par écrit, qu'elle accepte ou refuse.

Quels agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Quelles sont les obligations de la collectivité territoriale en matière de protection fonctionnelle ?
Comment formuler une demande de protection fonctionnelle auprès de l'administration ?

L’administration a l’obligation de protéger ses agents publics lorsqu’il leur est porté atteinte dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en cas d’agressions, insultes ou autres. L’administration couvre l’agent des condamnations civiles liées à une faute de service (qui n’engage que la responsabilité civile de l’administration), et non dans le cas d’une faute personnelle (qui engage au contraire la responsabilité civile du seul patrimoine de l’agent).

La protection fonctionnelle est un droit du fonctionnaire et une obligation de la collectivité territoriale dont il faut connaître la teneur. Sa mise en œuvre nécessite la connaissance :

du champ d’application organique, qui permet d’établir qui peut en bénéficier et quelle en est l’autorité compétente ;
de la consistance de cette obligation ;
des éléments procéduraux concernant son octroi ou son refus.

Maîtriser la notion de protection fonctionnelle : base textuelle

Les articles L. 134-1 à L. 134-12 définissent la notion de protection fonctionnelle, dont les conditions et les modalités d’octroi ont été précisées par la jurisprudence ainsi que par la circulaire n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État, également valable pour les agents territoriaux : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le Code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’e...

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