Autorité de la chose jugée

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Mis à jour par Pierre Larroumec | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10564

L'essentiel par l'éditeur

L'autorité de la chose jugée, régie par l'article 1355 du Code civil, garantit que ce qui a été jugé ne peut être contesté, à condition que la demande soit identique en objet, cause et parties. Cette autorité, généralement relative, peut être absolue dans certains cas, comme les jugements d'annulation pour excès de pouvoir. Elle ne doit pas être confondue avec la force de chose jugée, qui qualifie une décision devenue définitive. Les décisions provisoires, comme les ordonnances de référé, n'ont pas cette autorité.

Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée selon le Code civil ?
Quelle est la différence entre l'autorité de la chose jugée et la force de chose jugée ?
Les ordonnances de référé ont-elles l'autorité de la chose jugée ?

Dire d’une décision juridictionnelle qu’elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée, c’est dire que ce qui a été jugé ne peut être méconnu ou contesté.

En vertu de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Si ces conditions sont remplies, il y a bien autorité de la chose jugée (CE, 22 oct. 2008, n° 304397, Syndicat de défense des conducteurs du Taxi parisien).

Cette triple identité (chose demandée, même cause, mêmes parties) conduit à une autorité de la chose jugée, en principe relative, mais qui, en raison de la demande, peut être absolue, comme les jugements d’annulation pour excès de pouvoir ou les arrêts de cassation infirmant ou confirmant une décision de justice ayant elle-même l’autorité absolue de la chose jugée.

L’autorité de la chose jugée ne doit pas être confondue avec la force de chose jugée qui qualifie une décision juridictionnelle devenue définitive, car ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire.

Autorité de la chose jugée

Nécessité d’une décision « vidant » le litige

Ce point est essentiel et fait l’objet d’un très large consensus.

C’est ainsi que pour la Cour de cassation (Cass., 2^e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19151, X) :

« L’autorité de la chose jugée, qui s’attache à un jugement dès son prononcé, s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre public. »

Quant à la Cour de justice des Communautés européennes, elle a jugé que :

« En vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que les décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours, disponibles ou après expiration des délais prévus par ces recours, ne puissent plus être remises en cause et que, par suite...

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