Suite à la réforme abaissant à 1 000 habitants le seuil du scrutin de liste aux élections municipales, la commission de propagande sera-t-elle désormais compétente pour l’envoi des documents dans les communes entre 1 000 et 2 500 habitants ?

Non. Le législateur n’a pas souhaité harmoniser les seuils de population applicables. Les 5 490 communes dont la population est comprise entre 1 000 et 2 500 habitants verront donc leur conseil municipal élu au scrutin de liste, mais les candidats ne pourront toujours pas bénéficier des services de la commission de propagande. La raison est budgétaire : selon l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement à l’appui de son projet de loi, abaisser le seuil d’intervention de la commission de propagande aurait coûté plus de 5 millions d’euros au budget de l’État.

Le candidat peut-il demander à être indemnisé en cas de dysfonctionnement dans l’envoi de ses circulaires et bulletins de vote imputable à la commission de propagande ?

Le Conseil d’État a reconnu la possibilité pour un candidat à une élection de demander réparation à l'État du préjudice financier que les éventuelles fautes commises par la commission de propagande ont pu lui causer en le privant d'une chance sérieuse d'obtenir, en recueillant 5 % des suffrages exprimés, le remboursement des frais de propagande qu'il a exposés. Il peut également demander la réparation d’un préjudice moral, dès lors que l’absence de distribution d’une partie de ses circulaires et bulletins de vote l’a privé d'un moyen d'expression essentiel à sa campagne et d'une possibilité de faire davantage connaître ses idées et propositions et, le cas échéant, d'obtenir davantage de suffrages.En revanche, le candidat ne peut demander la réparation d'un préjudice financier qui tiendrait aux dépenses engagées pour l'impression de bulletins et circulaires non distribués, ces dépenses étant en tout état de cause remboursées si l'intéressé obtient au moins 5 % de suffrages exprimés et à sa charge dans le cas contraire (CE, 8 juill. 2020, n° 438228).

Fichepratique

Sommaire

1. Se tenir informé de la composition et des dates de réunions de la commission de propagande
2. Bénéficier de l’envoi du matériel de propagande
3. Respecter les règles de présentation des documents de propagande
4. Contester une décision de la commission de propagande

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Communication électorale

Campagne électorale : bénéficier des avantages de la commission de propagande

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Mis à jour le 4 févr. 2026 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3804

L'essentiel par l'éditeur

La commission de propagande, essentielle pour les élections en France, est créée par arrêté préfectoral et assure l'envoi des documents électoraux (professions de foi et bulletins de vote). Elle garantit l'égalité des moyens entre candidats en vérifiant la conformité des documents. Les candidats peuvent participer aux travaux de la commission pour défendre leurs choix. En cas de litige, le recours est possible devant le juge de l'élection. Les communes de moins de 2 500 habitants ne bénéficient pas de ses services pour des raisons budgétaires.

Quels sont les rôles et missions de la commission de propagande lors des élections en France ?
Quelles sont les conditions de réunion de la commission de propagande ?
Comment un candidat peut-il contester une décision de la commission de propagande ?

Tout candidat a le souci de faire connaître ses positions. La commission de propagande répond à cette exigence. Elle est ainsi chargée d’assurer l’acheminement des professions de foi (circulaires) et des bulletins de vote directement chez les électeurs et dans les bureaux de vote. Cette commission suit des règles précises qui peuvent varier en fonction du scrutin. Le candidat doit les respecter s’il veut bénéficier de son appui.

Se tenir informé de la composition et des dates de réunions de la commission de propagande

La commission est créée par un arrêté préfectoral dans les circonscriptions concernées par l’élection. Ce document permet au candidat de connaître les dates et le lieu des réunions ainsi que la composition de la commission.

La date de mise en place de la commission a été harmonisée pour les élections locales. Désormais, pour les élections législatives, municipales, départementales et régionales (C. élect., art. R. 31), la commission doit être installée au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale, soit le deuxième lundi qui précède la date du scrutin (C. élect., art. L. 47 A).

Pour les élections sénatoriales, la commission est mise en place au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin (C. élect., art. R. 157).

Une même commission peut être commune à plusieurs circons...

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