Fichepratique

Caducité du contrat

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Référence : 9519

L'essentiel par l'éditeur

La caducité d'un contrat, en droit public comme en droit privé, survient lorsque l'exécution devient impossible suite à la disparition d'un élément essentiel. Elle peut être causée par des événements tels que la disparition du titulaire, la force majeure, ou un changement législatif. La caducité n'est pas rétroactive et n'entraîne pas d'indemnisation contractuelle, mais la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute ou préjudice anormal.

  • Qu'est-ce que la caducité d'un contrat en droit public ?
  • Quels événements peuvent entraîner la caducité d'un contrat ?
  • Quelles sont les conséquences juridiques de la caducité d'un contrat ?

En droit privé, les obligations contractuelles s’éteignent soit – c’est leur fin normale – par l’exécution et le paiement du prix, soit – exceptionnellement et en vertu des dispositions du Code civil – par la novation ( art. 1329 ), par la perte de la chose ( art. 1302 ) ou par la nullité ( art. 1178 ), soit, enfin, par l’effet d’une condition résolutoire ou par la prescription.

S’agissant de leur extinction, le régime juridique des obligations contractuelles de droit public n’est guère différent. Est examinée ici l’une des hypothèses de fin anticipée du contrat, la caducité.

1.

Les hypothèses de caducité

Notion de caducité

Définition – La caducité peut être définie comme l’état d’un acte juridique valable mais privé d’effet en raison de la survenance d’un fait postérieurement à sa création. L’ ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations en donne une définition en son article 2 ( voir C. civ., art. 1186 ) : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condi...

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