Comment sont prises en compte les données liées à un agent lorsqu’il change de catégorie en cours d’année ?

Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l’agent dans l’administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.

Quelle est la procédure en cas d’absence de transmission des informations attestant de la publication des données relatives à l’index ?

En l’absence de transmission des informations attestant de la publication, le préfet met en demeure l’employeur de produire les informations dans un délai d’un mois. À défaut, il met à sa charge la contribution qui sera acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.

Quels sont les résultats qui sont pris en compte au titre des 4 années consécutives pour l’atteinte de la cible ?

L’article 10 du décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 dispose que les premiers résultats qui seront pris en compte pour les 4 années consécutives sont ceux de l’année 2025.

Fichepratique

Sommaire

1. Principes généraux
2. Calculer l’index et les indicateurs
3. Actions à mener quand la cible n’est pas atteinte
4. Assurer la communication

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Outils et modèles (1)

Calcul des indicateurs et pénalités relatifs à la mesure et la réduction des écarts de rémunération femmes/hommes dans la FPT (réf : dtou10990)

Calculer l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour par Ulrich Hourlier | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14380

L'essentiel par l'éditeur

L'index d'égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale évalue les écarts de rémunération entre femmes et hommes via quatre indicateurs clés. Les employeurs concernés doivent atteindre une cible de 75 points, sinon des objectifs de progression sont requis. La communication des résultats est essentielle, avec des pénalités en cas de non-publication. Les données doivent être préparées en amont pour garantir une gestion transparente et équitable des promotions et rémunérations.

Quels employeurs doivent calculer l'index d'égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale ?
Comment est calculé l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les conséquences si la cible de l'index d'égalité professionnelle n'est pas atteinte ?

Dans la continuité des mesures d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération a été inscrite dans le Code général de la fonction publique en juillet 2023, pour une mise en œuvre programmée en 2024.

Désormais, un certain nombre d’employeurs territoriaux doivent publier chaque année des indicateurs définis par décret avec une cible à atteindre. À défaut, des objectifs de progression seront à prévoir et à tenir sous peine de l’application de pénalités (cf. la Présentation de l’index à l’égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale et la FAQ « Index FPT » de la DGCL).

Au-delà de ce caractère sanctionnable, c’est bien entendu l’objectif d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes qu’il convient de concrétiser.

Quels sont les employeurs territoriaux concernés ? Comment sont calculés les indicateurs ? Quelles sont les modalités de publication des informations ?

Principes généraux

Employeurs concernés

Sont concernés par la production des indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale les employeurs suivants :

les régions ;
les départements ;
les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, dès lors qu’ils gèrent au moins 50 agents ;
le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Période de référence

Les indicateurs sont calculés à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication, étant précisé que les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles mentionnées par l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste d...

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