Est-il obligatoire de recourir à un prestataire externe pour la comptabilisation des charges et des coûts à transférer ?

Nulle obligation de recourir à un prestataire en matière de comptabilisation et de quantification des charges et des coûts. Il convient toutefois de respecter les dispositions législatives et réglementaires qui concernent la méthodologie de comptabilisation. Dès lors, eu égard à certaines compétences spécifiques, il peut s’avérer nécessaire de recourir à une externalisation pour procéder à un chiffrage des charges transférées dans une optique de neutralité et de légitimité. Le recours à un partenaire extérieur permet en effet d’objectiver la méthode mise en œuvre et d’éviter des conflits internes.

Fichepratique

Sommaire

1. Le rôle de l’attribution de compensation
2. La détermination du montant des attributions de compensation
3. La révision des attributions de compensation
4. Les autres aspects des attributions de compensation

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Calculer les attributions de compensation

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Jean Gaugler | Référence : 0412

L'essentiel par l'éditeur

L'attribution de compensation (AC) assure la neutralité budgétaire lors de transferts de compétences entre communes et EPCI sous le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle compense les charges transférées en reversant aux communes les produits fiscaux perçus avant l'adoption de la FPU. La commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) joue un rôle clé dans la détermination des AC. Les révisions des AC peuvent survenir lors de nouveaux transferts de charges ou de modifications des bases fiscales.

Comment fonctionne l'attribution de compensation entre communes et EPCI ?
Quel est le rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées ?
Dans quels cas peut-on réviser les attributions de compensation ?

Le choix du régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), et a fortiori les transferts de compétences qui s’accompagnement nécessairement de transferts de charges et de ressources, doivent permettre de mettre en place des mécanismes d’équilibre budgétaire entre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres. Il convient de neutraliser les transferts afin de maintenir les équilibres budgétaires antérieurs des communes et EPCI concernés. L’attribution de compensation remplit ce rôle de neutralisation.

Cette fiche détaille les méthodes de calcul de l’attribution de compensation de droit commun. Sont également abordées les possibilités de mise en place d’une attribution dérogatoire et les conditions de révision des attributions de compensation.

Le rôle de l’attribution de compensation

Rappel

Le mécanisme de l’attribution de compensation a été défini par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

La vocation de l’attribution de compensation (AC) est de préserver la neutralité budgétaire lors d'un transfert ou d'une restitution de compétences entre groupements de communes à fiscalité propre ayant opté pour le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres.

L’année d’adoption de la FPU par un groupement, celui-ci va le plus souvent se voir transférer de nouvelles compétences et donc des charges communales qu’il va devoir demain prendre en charge et que, a contrario, la commune ne prendra plus en charge.

L’AC permet de reverser à la commune membre le montant des produits issus de l’impôt é...

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