Caution personnelle et solidaire

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Mis à jour le 3 mars 2025 par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9541

L'essentiel par l'éditeur

Le cautionnement personnel et solidaire est un contrat par lequel une personne s'engage à remplir l'obligation d'un débiteur en cas de défaillance. Dans les marchés publics, seule la caution solidaire est admise, offrant une protection efficace à la collectivité contractante. Elle est un accessoire du contrat principal et relève de la compétence du juge administratif. La caution solidaire ne peut être mise en jeu que pour des dettes certaines et exigibles, et ne peut opposer d'exceptions au créancier.

Quelle est la différence entre une caution personnelle et solidaire et une garantie à première demande ?
Dans quel cas la caution solidaire peut-elle être mise en jeu dans un marché public ?
Quelles sont les obligations de la caution solidaire en cas de défaillance du débiteur principal ?

Prévue aux articles R. 2191-36 à R. 2191-42 du Code de la commande publique (CCP), la caution personnelle et solidaire est considérée en droit de la commande publique comme une alternative à la retenue de garantie. Ainsi, à l’instar de la retenue de garantie, cette caution a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception.

En revanche, à la différence de la garantie à première demande, la caution solidaire est un contrat accessoire au marché public principal, et donc un contrat public relevant de la compétence du juge administratif. Fondée sur les articles 2288 à 2320 du Code civil, la caution solidaire est une sûreté générale contractée par le titulaire du marché auprès d’un établissement de crédit ou de tout autre établissement agréé afin que cette caution puisse s’engager à rembourser les sommes réclamées par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché. La caution solidaire n’est pas une garantie autonome du marché, elle constitue un accessoire de la créance principale. Cette caution offre une protection efficace à la collectivité contractante en cas de défaillance du titulaire du marché.

Nature et régime de la caution personnelle et solidaire

Nature juridique de droit public du contrat de cautionnement

Le juge administratif, pour déterminer la nature juridique du contrat de cautionnement, privilégie le caractère accessoire de la caution par rapport à l’obligation principale, le marché public. Dans le cas où un établissement financier se porte caution à l’égard d’une collectivité publique de l’exécution satisfaisante d’un contrat, le juge administratif considère que l’engagement de caution a un caractère administratif, lorsque le contrat cautionné est lui-même administratif. De manière concrète, le juge a admis que le contrat accordant une garantie de cautionnement pour l’exécution d’un contrat administratif, par exemple un marché public, obéit à un régime de droit public.

Ainsi, il a été considéré que « le contrat de cautionne...

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