Quel est le délai optimal d’attribution ?

En énergie, plus la durée de validité des prix des candidats est longue, plus le prix est élevé. Des durées supérieures à quelques jours sont rédhibitoires en termes de prix et peuvent aller jusqu’à l’absence de réponse. L’Ugap a par exemple mis en œuvre un processus d’attribution unique garantissant une absence de couverture de prix de la part des fournisseurs et donc un gain pour le bénéficiaire. Ce gain est de l’ordre de 0,5 €/MWh pour une attribution en une heure par rapport à une attribution en 24 heures ou même 4 heures.

Comment évaluer le seuil de consommation et donc la limite des 30 000 kWh/an ?

Le seuil de consommation s’évalue au niveau du site. Il ne s’agit en aucun cas de la consommation réelle ou estimée, mais de la consommation normalisée figurant sur la dernière facture disponible. Elle porte la mention CAR Distributeur (consommation annuelle de référence) et est fournie en kWh, sauf indication contraire d’unité.

Sur quoi se basent les fournisseurs pour remettre un prix ?

Le gaz naturel en France est importé (Norvège, Algérie, Pays-Bas, Nigéria, Qatar et Russie jusqu’en 2022). La formation des prix remis est basée sur le marché de gros qui est indexé par construction.

Est-il possible de comparer des prix issus de différentes consultations ?

Toute comparaison de prix en marché public est possible dès lors que l’on compare des choses comparables. Ceci est difficile en ce qui concerne le gaz naturel. En effet, les prix du gaz intègrent les coûts d’acheminement, de transport et de distribution, pouvant représenter jusqu’à la moitié du montant de la facture complète. L’acheminement étant en monopole (GRDF ou ELD), les tarifs publics de transport et de distribution s’imposent donc à tous les fournisseurs. Or, ces coûts d’acheminement dépendent de la localisation du site sur le réseau et notamment de son éloignement par rapport à l’artère de transport. Cet impact de la position géographique du site sur le prix existe depuis toujours, y compris sur les tarifs réglementés de vente où il y avait en effet jusqu’à onze niveaux de prix. Ainsi, si le périmètre d’un appel d’offres ne concerne que des sites proches des artères de transport, le prix global en résultant sera inférieur à un appel d’offres ne rassemblant à l’inverse que des sites éloignés des artères de transport dans des zones peu denses. Pour autant, il ne faut pas en conclure que le fait de rejoindre un dispositif d’achat groupé conçu comme celui de l’Ugap pénalise ou avantage certains sites par la moyenne des coûts d’acheminement. En effet, pour un site donné avec sa localisation géographique, le coût d’acheminement (tarifs publics car en monopole) est appliqué site par site et reste le même quel que soit le fournisseur et quel que soit le mode d’appel d’offres (seul ou groupé). Enfin, les prix du gaz aussi bien en tarif réglementé de vente qu’en offre de marché varient dans le temps : il est donc hasardeux de comparer des prix issus de consultations n’ayant pas eu lieu au même moment. De même, comparer les factures d’une année sur l’autre amène également à une comparaison biaisée (car la rigueur hivernale et donc les consommations ne sont pas comparables).

Quels sont les impacts de la guerre en Ukraine sur la fourniture de gaz naturel ?

Les impacts sont au moins de deux ordres pour les acheteurs publics. D’une part, le prix du gaz naturel a considérablement augmenté en passant de 27,85 €/MWh au 1er janvier 2022 à 198,75 €/MWh au 30 août 2022 pour des livraisons en 2024. Ainsi, les prix issus des prochaines consultations seront nécessairement supérieurs au prix des consultations antérieures au déclenchement de la guerre en Ukraine. D’autre part, suite à la diminution et l’arrêt total des livraisons de gaz russe à la France depuis le 1er septembre 2022, des difficultés peuvent apparaître cet hiver et imposent des économies d’énergie dès maintenant. Ainsi, la circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l’exemplarité des administrations de l’État donne des instructions afin de limiter la climatisation aux locaux dont la température intérieure dépasse 26 °C, d’équiper de thermostats les bâtiments et de veiller à ce que le chauffage ne soit déclenché que lorsque la température des locaux est inférieure à 19 °C. En outre, la circulaire demande de prêter une attention particulière à la maintenance des chaudières afin de s’assurer de leur bon fonctionnement cet hiver et que les contrats d’énergie ne prévoient pas une température supérieure à 19 °C. Enfin, il convient de noter qu’en cas de défaillance d’un fournisseur de gaz naturel, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit des fournisseurs de secours ou de derniers recours afin d’assurer l’alimentation en gaz naturel sans coupure aux clients concernés par la défaillance du fournisseur.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les principaux leviers de performance achat
2. Appréhender les atouts uniques des opérateurs de mutualisation
3. Cas concret de l’Ugap et explication de sa performance
4. Bien exécuter un contrat issu d’une offre de marché
5. La possibilité d’acquérir du gaz renouvelable à travers des nouveaux montages juridiques

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Comment acheter du gaz naturel dans le cadre des marchés publics ?

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Mise à jour le 12 juil. 2023 | Référence : 10208

L'essentiel par l'éditeur

L'achat de gaz naturel dans les marchés publics repose sur la mutualisation pour optimiser les coûts et la performance. Les acheteurs doivent maîtriser les règles d'achat public et d'énergie, et privilégier l'externalisation via des centrales d'achat comme l'Ugap. La procédure inclut des critères de choix précis, une gestion flexible des volumes et une révision des prix adaptée. L'achat groupé permet des économies significatives, jusqu'à 27 % pour les grands sites, et garantit une exécution efficace des contrats.

Quels sont les avantages de la mutualisation pour l'achat de gaz naturel ?
Comment optimiser la performance d'achat de gaz naturel dans les marchés publics ?
Pourquoi externaliser l'achat de gaz naturel via des centrales d'achat ?

L’accord auquel sont parvenues les autorités françaises et la Commission européenne pour mettre fin à la persistance des tarifs réglementés de vente (TRV) en France a donné lieu à un complément des dispositions de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation, dite « loi Hamon », art. 25).

Ce complément a défini les modalités de la suppression des TRV pour les clients non domestiques :

le 31 décembre 2014 pour les sites dont la consommation était supérieure à 200 000 kWh/an ;
le 31 décembre 2015 pour les sites dont la consommation était supérieure à 30 000 kWh/an ;
le 30 novembre 2020 pour les sites dont la consommation était inférieure à 30 000 kWh/an.

Ainsi, tous les sites chauffés au gaz naturel sont désormais en offre de marché, y compris les plus petits sites (logements de fonction, loges de gardien, etc.) dans la mesure où ils ne sont pas concernés par la dernière exception qui s’applique uniquement aux clients résidentiels (particuliers) et aux copropriétés consommant moins de 150 000 kWh/an.

La mise en concurrence obligatoire évoquée ci-dessus ne concerne que la fourniture ; l’acheminement (transport et distribution) reste en monopole. Ainsi, en France, le principal distributeur GRDF alimente l’essentiel des 9 800 communes desservies en gaz naturel. Toutefois, il convient de noter qu’il existe également 23 entreprises locales de distribution (ELD) en charge de la distribution dans certaines communes. Les plus connues sont Gaz de Bordeaux, Gaz de Grenoble et Gaz de Strasbourg.

Les règles et barèmes publics des coûts d’acheminement s’imposent tant aux fournisseurs qu’aux consommateurs et sont contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

L’achat de gaz est aujourd’hui considéré comme un des achats publics les plus complexes et probablement un de ceux les plus externalisés auprès des structures de mutualisation (groupement de commandes ou centrales d’achat). Il apparaît alors indispensable pour tout acheteur public de bien appréhender :

les principaux leviers de performance achat ;
la pertinence sur ce périmètre des opérateurs de mutualisation ;
l’exemple concret de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) sur ce sujet d’achat ;
l’importance de l’exécution du contrat et le suivi de la performance dans le temps.

Enfin, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux acheteurs publics de conclure des contrats, d’une part, pour la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective et, d’autre part, pour la vente directe à long terme (ou power purchase agreement [PPA]) de gaz renouvelable.

Identifier les principaux leviers de performance achat

La performance achat en matière de gaz naturel repose sur les leviers suivants :

la massification des volumes ;
la qualité du recensement des besoins et la précision des données transmises aux candidats ;
l’expertise et la reconnaissance des acheteurs en charge du dossier ;
la sécurisation technique et juridique de la procédure ;
la capacité à confirmer les attributaires en quelques heures après le dépôt des conditions économiques.

L’acheteur doit obligatoirement disposer d’une double compétence « achat public » et « énergie » lui permettant alors :

une parfaite adaptation de son processus achat et décisionnel aux règles strictes de la durée de validité des prix en énergie (quelques heures) ;
la réalisation d’un DCE intégrant les règles de fonctionnement de l’acheminement (transport...

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