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Services à la population L’action éducative en pratique Comment attribuer les logements de fonction dans les locaux scolaires ?

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Comment attribuer les logements de fonction dans les locaux scolaires ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le corps des professeurs des écoles, classé catégorie A de la fonction publique, a été créé par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles. La revalorisation du traitement afférente à ce décret a conduit à la fin de l’attribution de logements de fonction aux enseignants optant pour ce nouveau statut. Cependant, certains ont choisi de conserver le statut d’instituteur.

Par ailleurs, les villes disposent pour la plupart d’un parc de logements plus ou moins intégrés dans les écoles. Ces logements de fonction revêtent une importance stratégique pour les élus. En effet, ils sont très souvent convoités par des associations. Ils demeurent ainsi un levier important pour les élus. Leur gestion relève parfois de la diplomatie.

Comment les attribuer ? À qui ? Selon quelles procédures ?

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Attribuer des logements aux enseignants

Dans son article 14, la loi du 30 octobre 1886loi du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire définit le logement de tous les instituteurs comme une dépense obligatoire pour la commune. Cela est confirmé par la loi du 19 juillet 1889loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service.

Les logements situés dans l’enceinte scolaire font...

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