La commune doit-elle pourvoir aux logements des instituteurs des écoles privées ?

Les charges afférentes aux logements des instituteurs des écoles sous contrat ne constituant pas des dépenses de fonctionnement matériel, la commune n’a pas à les assumer (CE, 20 mai 1994, Préfet du Calvados c/ Ville de Caen, n° 110775).

Les enseignants mis à la disposition d’établissements spécialisés pour enfants handicapés peuvent-ils bénéficier de logements de fonction ?

Le législateur écarte ces enseignants du dispositif (CE, 21 décembre 1994, Commune d’Aurillac c/ Valentin, n° 124303).

Est-il possible de vendre un logement après désaffectation ?

Si le logement fait partie intégrante de l’école, la vente n’est pas envisageable puisqu’elle pourrait engendrer une gêne pour le service de l’enseignement. En revanche, rien ne s’oppose à une location à des tiers, à titre précaire et révocable. Si le logement est situé hors de l’enceinte scolaire, la vente est possible une fois la délibération pour la désaffectation adoptée et notifiée.

Fichepratique

Sommaire

1. Attribuer des logements aux enseignants
2. Attribuer des logements à des associations
3. Désaffecter un logement de fonction
4. Les logements de fonction dans les EPLE

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Convention d’utilisation des locaux scolaires en vue d’organiser des activités dans le cadre des dispositions de l’article L. 212-15 du Code de l’Éducation (réf : dtou1442)

Fiches associées (3)

Comment attribuer les logements de fonction dans les locaux scolaires ?

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Mis à jour le 7 févr. 2025 | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0682

L'essentiel par l'éditeur

Les logements de fonction pour les enseignants sont une obligation légale pour les communes, selon la loi de 1886 et le Code de l'éducation. Les instituteurs ont droit à un logement ou une indemnité, et les logements font partie du domaine public communal. Les logements vacants peuvent être réaffectés à des associations sous certaines conditions. La désaffectation et la vente de ces logements sont encadrées par des procédures strictes. Les EPLE disposent également de logements de fonction, attribués selon la nécessité absolue de service.

Quels sont les droits des instituteurs en matière de logement de fonction ?
Comment une commune peut-elle réaffecter un logement de fonction vacant ?
Quelles sont les procédures pour désaffecter ou vendre un logement de fonction ?

Le corps des professeurs des écoles, classé catégorie A de la fonction publique, a été créé par le décret n° 90-680 du 1^eraoût 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles. La revalorisation du traitement afférente à ce décret a conduit à la fin de l’attribution de logements de fonction aux enseignants optant pour ce nouveau statut. Cependant, certains ont choisi de conserver le statut d’instituteur.

Par ailleurs, les villes disposent pour la plupart d’un parc de logements plus ou moins intégrés dans les écoles. Ces logements de fonction revêtent une importance stratégique pour les élus. En effet, ils sont très souvent convoités par des associations. Ils demeurent ainsi un levier important pour les élus. Leur gestion relève parfois de la diplomatie.

Concernant les logements de fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), leur attribution est liée à la nécessité absolue de service (NAS).

Les collectivités territoriales ont peu de marges de manœuvre car l'Éducation nationale rejette toute évolution de la réglementation dans les établissements scolaires. Comment attribuer ces logements de fonction? À qui ? Selon quelles procédures ?

Attribuer des logements aux enseignants

Dans son article 14, la loi du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire définit le logement de tous les instituteurs comme une dépense obligatoire pour la commune. Cela est confirmé par la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service.

Les logements situés dans l’enceinte scolaire font partie du bâtiment scolaire et sont considérés à ce titre comme faisant partie du domaine public communal (TC, 7 juillet 1975, Debans, req. n° 02002).

Les instituteurs sont de droit bénéficiaires de logements de fonction, comme indiqué dans l’article L. 921‑1 du Code de l’éducation : « indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l’indemnité...

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