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L'essentiel par l'éditeur
L’indemnité compensatrice de congés annuels pour les agents hospitaliers contractuels est calculée à 12/250e de la rémunération brute perçue, proportionnelle aux jours de congés non pris. Elle s’applique en cas de licenciement non disciplinaire ou de fin de CDD par l’administration. L’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que l’agent aurait perçue pendant les congés. Elle alimente les assiettes salariales et patronales, mais pas la CNRACL ni la retraite additionnelle.
L’agent hospitalier contractuel est en situation de licenciement.
Le licenciement ne doit pas intervenir à titre de sanction disciplinaire.
L’agent contractuel n’est pas à la fin d’un contrat à durée déterminée.
Rappel
Les agents publics en activité ont droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel payé égal à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.
Exemple. : droit à 25 jours de congés annuels si le travail est à temps plein sur 5 jours par semaine.
Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l’année suivante, mais uniquement sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.
En outre, l’indemnisation des congés annuels non pris était réservée pour les seu...
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