Fichepratique

Comment nommer et mettre fin aux fonctions d’un chef de pôle ?

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Référence : 3621

L'essentiel par l'éditeur

La nomination et la cessation des fonctions d'un chef de pôle dans les établissements de santé français impliquent une procédure formelle, nécessitant la saisine du président de la commission médicale (CME) et, pour les CHU, du directeur de l'UFR médicale. Bien que la loi n° 2016-41 ne précise pas de procédure en cas de désaccord, la négociation entre le directeur et le président de la CME est cruciale. Seuls certains praticiens peuvent être nommés, excluant les praticiens associés étrangers.

  • Comment se déroule la nomination d'un chef de pôle dans un établissement de santé en France ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre fin aux fonctions d'un chef de pôle dans un CHU ?
  • Quels praticiens sont éligibles pour devenir chef de pôle dans les établissements de santé français ?

Aux termes du 4e alinéa de l’article L. 6146-1 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction issue de l’article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement (CME) pour les pôles d’activité clinique ou médico-technique. Auparavant, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST) avait instauré une procédure complexe dans le cadre de laquelle le président de la CME faisait part de ses propositions en élaborant une liste de trois noms. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur pouvait demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nommait les chefs de pôle de son choix.

La durée du mandat des chefs de pôle a été fixée par décret : suivant l’article D. 6146-1 du Code de la santé publique, le mandat d’un chef de pôle est de quatre ans, renouvelables. À l’issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

Pour les pôles hospitalo-universitaires, les propositions de nomination des chefs de pôle sont établies conjointement par le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du Comité de coordination de l’enseignement médical.

1.

Saisine du président de la commission médicale

Le directeur de l’établissement de santé saisit le président de la commission médicale en vue de recueillir ses propositions de désignation des chefs de pôle d’activités cliniques et médico-techniques (cf. Nomination d’un chef de pôle – Saisine du président de la CME).

S’il s’agit d’un centre hospitalier universitaire, le directeur général saisit également le directeur de l’Unité de formation et de recherche médicale (ou le président du Comité de coordination de l’enseignement médical ; cf. Nomination d’un chef de pôle – Saisine du président de la CME et du directeur de l’UFR médicale).

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