Fichepratique

Comment procéder à une demande de précisions sur la teneur de l’offre ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 16 mai 2025 | Référence : 0124

L'essentiel par l'éditeur

L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique permet de demander des précisions sur la teneur d’une offre dans le cadre d'une procédure de passation d’un marché. Cette demande est soumise à des contraintes temporelles, matérielles et formelles, et ne doit pas être confondue avec une demande de compléments, de régularisation, ou de négociation dans le cadre d'une procédure d'appel d’offres. Les réponses doivent être contractuelles et signées par une personne habilitée. La demande de complément se fait offre par offre, en fonction des réponses de chaque opérateur économique.

  • Quelles sont les contraintes pour demander des précisions sur une offre dans un appel d'offres ?
  • Comment formuler une demande de précisions sans enfreindre le Code de la commande publique ?
  • Quelle est la différence entre une demande de précisions et une demande de compléments ?

Vous procédez à l’examen des offres déposées par les candidats admis. Au cours de ce travail, vous constatez que certaines offres présentent des ambiguïtés qui rendent difficile l’analyse des réponses.

Vous avez la faculté de demander, par écrit, aux candidats des précisions ou compléments sur la teneur de leur offre, afin de clarifier leur réponse (cf. CJCE, 25 avr. 1996, n° C-87/94, Ccl. Lenz).

Toutefois, cette possibilité est encadrée par l'article R. 2161-5 du Code de la commande publique.

Comment procéder à une demande de précisions ?

1.

Cadrer juridiquement la demande de précisions

L’ article R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP) vous permet de procéder à une demande de précisions dans le cadre de la procédure d’appel d’offres (ouvert ou restreint) ; cette possibilité existe également pour les procédures adaptées, sous réserve que vous l’ayez initialement prévue.

Deux cas particuliers sont à signaler :

  • celui du dialogue compétitif : le champ de la demande est beaucoup plus large ; en effet, peuvent être demandés aux candidats sur leur offre finale « des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments » (cf. Le dialogue compétitif) ;
  • celui de l’offre anormalement basse : des précisions sont demandées sur une offre dont le prix vous apparaît anormalement bas (cf. Détecter les offres anormalement basses ). Toutefois, le champ d...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics