Doit-on établir un contrat d’engagement de service public exclusif sur le même modèle que pour les praticiens hospitaliers ?

Le décret ne précise rien sur la manière d’établir ce contrat. Toutefois, il est conseillé d’établir un contrat d’engagement de service public sur le modèle de celui des praticiens hospitaliers.

Les assistants ont droit à des congés sans solde en vue d’effectuer des remplacements dans le secteur privé. Dans ce cas-là, peuvent-ils bénéficier de la prime ?

Non, ils peuvent bénéficier de la prime à condition que les congés sans solde soient pris en vue d’effectuer des remplacements dans le secteur public (EPS ou EHPAD).

Fichepratique

Sommaire

1. La rémunération des assistants
2. Les éléments constitutifs des émoluments versés aux assistants hospitaliers
3. Les primes et indemnités

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Contrat d’engagement de service public exclusif réservé aux assistants des hôpitaux (réf : dtou6752)

Fiches associées (3)

Comment s’établit la rémunération des assistants des hôpitaux (ASS) ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3487

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération des assistants hospitaliers varie selon leur spécialité et ancienneté, avec des émoluments mensuels fixés par arrêté. Les assistants perçoivent des indemnités pour la permanence des soins et des primes spécifiques, telles que l'indemnité d'engagement de service public exclusif et la prime d'exercice territorial. Ces primes sont conditionnées par des engagements professionnels et géographiques, optimisant ainsi la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé.

Comment est calculée la rémunération des assistants hospitaliers en France ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?
Quels sont les critères pour obtenir la prime d'exercice territorial pour les praticiens ?

Les assistants des hôpitaux relèvent d’un statut inséré dans le Code de la santé publique. Ils :

exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soin et de prévention ;
ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l’établissement, sous l’autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure médicale interne dont ils relèvent.

La rémunération des assistants des hôpitaux est versée après service fait, lorsqu’ils sont en position d’activité. De plus, ils peuvent bénéficier d’une prime d’engagement de service public exclusif, dans les conditions précisées ci-après.

Dans le cadre de la participation à la permanence des soins, les assistants des hôpitaux perçoivent des indemnités fixées par arrêté ministériel et peuvent effectuer du temps de travail additionnel.

Cette fiche détaille les modalités de rémunération des assistants des hôpitaux, et précise :

les différentes indemnités et primes auxquelles ils peuvent prétendre ;
les modalités de rémunération de la participation aux gardes et astreintes ;
le suivi du temps de travail additionnel.

La rémunération des assistants

Les assistants perçoivent des émoluments forfaitaires mensuels différents :

selon qu’ils sont généralistes ou spécialistes ;
selon leur ancienneté (exercice de six ans maximum).

Leur montant est fixé par arrêté selon trois bases de rémunération, réparties ainsi :

1^re et 2^e années ;
3^e et 4^e années ;
5^e et 6^e années.

A noter

Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à temps partiel.

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