J’ai admis la candidature d’un groupement d’opérateurs économiques. Je suis en cours d’analyse des offres. Le mandataire du groupement m’informe qu’une procédure de redressement judiciaire vient de s’ouvrir à l’encontre d’une des entreprises composant le groupement. Comment dois-je réagir face à cette situation ?

Le redressement judiciaire du cotraitant ne doit pas empêcher de retenir l’offre du groupement dès lors que ce dernier établit sa capacité à exécuter le marché (soit en démontrant que les membres restants disposent d’une capacité suffisante, soit le cas échéant en compensant le retrait de la société en redressement judiciaire en présentant des sous-traitants). En effet, lorsque l’un des membres du groupement se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, une modification de la composition du groupement est envisageable.

J’ai retenu l’offre d’une entreprise qui a dissimulé être en redressement judiciaire. Que puis-je faire ?

Dans ce cas, la décision de choix des offres est fondée sur un élément entaché de fraude ; l’offre devient irrecevable, la décision peut être retirée et la procédure reprise (CE, 8 déc. 1997, n° 154715, Sté A 2 IL).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le redressement judiciaire
2. Vérifier la production du ou des jugements
3. Vérifier l’habilitation à poursuivre l’activité
4. Admettre la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire

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Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

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L'essentiel par l'éditeur

Le redressement judiciaire permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité et de candidater à des marchés publics, sous certaines conditions. La procédure inclut une période d'observation et un plan de redressement. Les entreprises doivent fournir les jugements pertinents et prouver leur habilitation à poursuivre l'activité. En cas de non-respect des obligations, la candidature peut être rejetée. Les entreprises en liquidation judiciaire ne peuvent pas candidater.

Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise en redressement judiciaire puisse candidater à un marché public ?
Comment vérifier l'habilitation d'une entreprise en redressement judiciaire à poursuivre son activité ?
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la candidature à un marché public ?

Après l’ouverture des plis, vous constatez que, parmi les candidats qui répondent, une entreprise est en redressement judiciaire.

Il est possible pour une entreprise admise au redressement judiciaire (ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger) de candidater à une procédure de marché public. Vous ne pouvez la rejeter sur ce seul motif.

Comment examiner la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Comprendre le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire s’adresse à toute entreprise en difficulté, c’est-à-dire en cessation de paiements ; elle a pour objet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de ses emplois et l’apurement de son passif (C. com., art. L. 631-1 à L. 631-22).

L’ouverture d’une telle procédure est à l’initiative de l’entreprise en difficulté. Au vu de la situation de cette entreprise, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire rend un jugement prononçant l’ouverture soit d’une procédure de redressement judiciaire, soit d’une procédure de liquidation judiciaire si le redressement apparaît manifestement impossible.

La poursuite de l’activité d’une entreprise en redressement judiciaire est décidée à deux stades de la procédure :

Lapériode d’observation : elle p...

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