Est-il possible d’éliminer les sociétés disposant d’un chiffre d’affaires trop important par rapport au marché ?

Le niveau de capacité financière exigé ne peut être érigé en plafond, y compris dans un but social pour un marché de proximité. Le Conseil d’État a ainsi condamné une sélection des candidats qui écartait l’accès au marché des entreprises disposant d’un chiffre d’affaires élevé (CE, 13 mai 1987, n° 39120, Sté Wanner Isofi Isolation).

Est-il possible de rejeter la candidature d’une entreprise en cas de rumeurs sur sa prochaine restructuration ?

L’acheteur doit se fonder sur des éléments objectifs et communiqués par les candidats. Il n’est donc pas possible de rejeter la candidature d’une entreprise dans un tel cas (CE, 28 avr. 1993, n° 81843, Syndicat départemental d'électricité de la Drôme).

Fichepratique

Sommaire

1. Exiger des candidats la production de renseignements appropriés
2. Évaluer le chiffre d’affaires
3. Analyser le bilan ou les extraits de bilan
4. Analyser les déclarations appropriées de banques et les preuves d’assurance pour risque professionnel

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Méthodologie d’analyse du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie (réf : dtou597)

Fiche associée (1)

Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures

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Mis à jour le 23 janv. 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0113

L'essentiel par l'éditeur

L'analyse des capacités financières des candidats dans les marchés publics est encadrée par des règles strictes. Seuls certains documents, comme le chiffre d’affaires, des bilans ou des extraits de bilan, peuvent être exigés. L'acheteur doit proportionner ses demandes à l'objet du marché et ne peut écarter une candidature que sur des critères objectifs. Les entreprises nouvellement créées doivent pouvoir justifier de leurs capacités par d'autres moyens. Les exigences doivent être transparentes et justifiées.

Quels documents financiers peuvent être exigés des candidats dans un marché public ?
Comment les entreprises nouvellement créées peuvent-elles prouver leurs capacités financières ?
Quelles sont les règles pour évaluer les capacités financières dans les marchés publics ?

L’analyse des capacités financières des candidats est une obligation importante citée dans l’article R.2142-6 du Code de la commande publique. Elle constitue souvent l’étape la moins maîtrisée de l’analyse des candidatures. En connaissez-vous les méthodes et les principes ?

Exiger des candidats la production de renseignements appropriés

Si l’acheteur a l’obligation d’apprécier les capacités des candidats, il ne peut faire porter son contrôle que sur des documents et informations expressément visés et limitativement énumérés par les textes.

A noter

L’arrêté du 22 mars 2019 (CCP, annexe n° 9), pris pour l’application de l’article R. 2143-11 du Code de la commande publique (CCP), établit la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats. Les exigences ainsi posées s’appliquent à l’ensemble des procédures, y compris les procédures adaptées.

Seuls peuvent ainsi être demandés les documents suivants :

déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exerc...

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