Fichepratique

Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0113

L'essentiel par l'éditeur

L'analyse des capacités financières des candidats dans les marchés publics est encadrée par des règles strictes. Seuls certains documents, comme les bilans ou déclarations bancaires, peuvent être exigés. L'acheteur doit proportionner ses demandes à l'objet du marché et ne peut écarter une candidature que sur des critères objectifs. Les entreprises nouvellement créées doivent pouvoir justifier de leurs capacités par d'autres moyens. Les exigences doivent être transparentes et justifiées.

  • Quels documents financiers peuvent être exigés des candidats dans un marché public ?
  • Comment les entreprises nouvellement créées peuvent-elles prouver leurs capacités financières ?
  • Quelles sont les règles pour évaluer les capacités financières dans les marchés publics ?

L’analyse des capacités financières des candidats est une obligation importante citée dans l’article R. 2142-6 du Code de la commande publique . Elle constitue souvent l’étape la moins maîtrisée de l’analyse des candidatures. En connaissez-vous les méthodes et les principes ?

1.

Exiger des candidats la production de renseignements appropriés

Si l’acheteur a l’obligation d’apprécier les capacités des candidats, il ne peut faire porter son contrôle que sur des documents et informations expressément visés et limitativement énumérés par les textes.

A noter

L’ arrêté du 22 mars 2019 , pris pour l’application de l' article R. 2143-11 du Code de la commande publique (CCP), établit la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats ( CCP, annexe n° 9 ). Les exigences ainsi posées s’appliquent à l’ensemble des procédures, y compris les procédures adaptées.

Seuls peuvent ainsi être demandés les documents suivants :

  • déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux, objet du marché, réalis..
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics