Qu’est-ce qu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ?

Le Code rural et de la pêche maritime les définit par leur objectif. Ainsi, elles peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 dudit code.Elles ont pour mission d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers, par l’accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l’aménagement et le remaniement parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et, notamment, communiquent aux services de l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu’elles détiennent sur l’évolution des prix et l’ampleur des changements de destination des terres agricoles. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent participer à leur capital social.

Qu’est-ce que la ZAN ?

La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 précise qu’en vue d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols d’ici 2031 doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée depuis 2021.Au niveau régional, la loi prévoit que ces objectifs soient traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de 10 années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif devra être décliné entre les différentes parties du territoire régional.La mise en œuvre de cette trajectoire s’opère principalement à travers les Sraddet, les SCoT et les PLU.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les compétences
2. Articuler les compétences

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Comprendre l’articulation des compétences en matière de politique nature

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13403

L'essentiel par l'éditeur

Les départements, régions et EPCI jouent un rôle clé dans la préservation des espaces naturels en France. Les départements exercent un droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (ENS) et peuvent financer des actions de protection. Les régions élaborent des schémas régionaux d'aménagement (Sraddet) pour fixer des objectifs de développement durable. Les EPCI, via les SCoT et PLUi, planifient l'urbanisme en intégrant la protection de la biodiversité et la lutte contre l'artificialisation des sols.

Quelles sont les compétences des départements en matière de préservation des espaces naturels ?
Comment les régions contribuent-elles à la protection de l'environnement à travers le Sraddet ?
Quel est le rôle des EPCI dans la planification urbaine et la protection de la biodiversité ?

Matière éminemment transversale, la politique en matière de nature est mise en œuvre au travers de compétences partagées par les différentes collectivités. Si certaines de ces compétences sont explicitement identifiées par le législateur, comme c’est le cas en matière de protection des espaces naturels sensibles, d’autres y contribuent plus ou moins directement au travers des compétences respectives.

Les actions principales se manifestent au travers des documents locaux de planification et des politiques foncières.

La présente fiche s’attachera aux compétences principales exercées par les collectivités locales dans ce domaine.

Identifier les compétences

Le département

Si les départements sont davantage identifiés dans leur rôle d’acteurs des solidarités, ils exercent des compétences fortes dans le domaine de la préservation et de la valorisation des espaces naturels, au premier rang desquelles le droit de préemption des espaces naturels sensibles (ENS).

Le département est en effet compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des ENS, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes généraux posés à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme.

Pour mettre en œuvre cette politique, le département peut même instituer une p...

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