Fichepratique

Comprendre le cadre de l’autorisation environnementale unique

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Référence : 10837

L'essentiel par l'éditeur

L'autorisation environnementale unique (AEU) simplifie les démarches administratives pour les projets soumis à évaluation environnementale. Codifiée aux articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, elle s'applique aux installations, ouvrages et travaux non temporaires. Le processus inclut une phase d'examen, d'enquête publique et de décision, avec des délais spécifiques. Le préfet joue un rôle central dans l'instruction et la décision finale, garantissant la conformité aux normes environnementales.

  • Quels projets nécessitent une autorisation environnementale unique en France ?
  • Comment se déroule la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation environnementale ?
  • Quels sont les délais pour obtenir une autorisation environnementale en France ?

Depuis le 1er mars 2017, et en vue de simplifier les démarches administratives préalables à la réalisation de certains projets, plusieurs procédures ont été regroupées sous l’empire de l’autorisation environnementale unique (AEU).

Instruite sous l’autorité du préfet, l’AEU vise à intégrer les obligations issues de législations diverses (Code de l’environnement, Code de l’énergie, Code des transports, etc.).

Soumise à un formalisme strict, cette procédure est détaillée au titre VIII du livre 1er du Code de l’environnement.

1.

Identifier le champ d’application de l’AEU

Codifiée aux articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement , l’autorisation environnementale unique est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire :

  • installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’ article L. 214-3 , y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique en application du 6° du II de l’ article L. 211-3  ;
  • installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’ article L. 512-1 .

A noter

Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l’ article L. 122-1-1 (projet soumis à évaluation environnementale qui relève d’un régime déclar...

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