Qu’est-ce qu’un certificat de projet ?

Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation environnementale par l’autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci.Le certificat, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l’autorité administrative compétente pour l’autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l’archéologie préventive.Le certificat comporte également :soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l’intervention de ces décisions ;soit un calendrier d’instruction de ces décisions, qui se substitue aux délais réglementairement prévus s’il recueille, dans les conditions fixées par le décret prévu par l’article L. 181-31, l’accord du demandeur et qui engage ainsi celui-ci et l’administration.Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre l’autorisation environnementale ultérieurement délivrée, mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.Le porteur du projet peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet une demande d’examen au cas par cas prévu par le IV de l’article L. 122-1, une demande d’avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact prévu par l’article L. 122-1-2 et une demande de certificat d’urbanisme prévu par l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme. Elles sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour y statuer et les décisions prises avant l’intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier le champ d’application de l’AEU
2. Procéder à la demande d’autorisation
3. Comprendre la phase d’instruction
4. Appréhender la décision

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Comprendre le cadre de l’autorisation environnementale unique

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 10837

L'essentiel par l'éditeur

L'autorisation environnementale unique (AEU) simplifie les démarches administratives pour les projets soumis à évaluation environnementale. Codifiée aux articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, elle s'applique aux installations, ouvrages et travaux non temporaires. Le processus inclut une phase d'examen, d'enquête publique et de décision, avec des délais spécifiques. Le préfet joue un rôle central dans l'instruction et la décision finale, garantissant la conformité aux normes environnementales.

Quels projets nécessitent une autorisation environnementale unique en France ?
Comment se déroule la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation environnementale ?
Quels sont les délais pour obtenir une autorisation environnementale en France ?

Depuis le 1^er mars 2017, et en vue de simplifier les démarches administratives préalables à la réalisation de certains projets, plusieurs procédures ont été regroupées sous l’empire de l’autorisation environnementale unique (AEU).

Instruite sous l’autorité du préfet, l’AEU vise à intégrer les obligations issues de législations diverses (Code de l’environnement, Code de l’énergie, Code des transports, etc.).

Soumise à un formalisme strict, cette procédure est détaillée au titre VIII du livre 1^erdu Code de l’environnement.

Identifier le champ d’application de l’AEU

Codifiée aux articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement, l’autorisation environnementale unique est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire :

installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’article L. 214-3, y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique en application du 6° du II de l’article L. 211-3 ;
installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1.

A noter

Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 (projet soumis à évaluation environnementale qui relève d’un régime déclaratif) lorsque l’autorité administrative co...

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