Fichepratique

Comprendre les enjeux et les implications du règlement européen Reach

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Référence : 7215

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement européen Reach vise à protéger la santé humaine et l'environnement des risques chimiques, en instaurant une information transparente et en sécurisant la manipulation des substances. Il renforce la compétitivité de l'industrie chimique via quatre piliers : enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions. Les substances fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an doivent être enregistrées. Les substances préoccupantes nécessitent une autorisation pour certaines utilisations.

  • Quels sont les objectifs principaux du règlement Reach ?
  • Quelles substances doivent être enregistrées sous Reach ?
  • Comment Reach gère-t-il les substances extrêmement préoccupantes ?

À l’issue d’une longue et complexe négociation, le Conseil de l’Union européenne a donné en 2016 son accord sur un projet ambitieux de réglementation de la mise sur le marché des substances chimiques. Destiné à l’évaluation et au recensement de ces substances, Reach (enRegistrement, Évaluation et Autorisation des substances CHimiques) doit modifier en profondeur la gestion des substances chimiques par leurs fabricants et importateurs, mais aussi leurs utilisateurs. Le règlement crée une Agence européenne des produits chimiques chargée de gérer les aspects techniques, scientifiques et administratifs du système Reach, en veillant à la cohérence des décisions au niveau communautaire. L’agence gère également le processus d’enregistrement et joue un rôle fondamental dans le processus d’évaluation. De plus, elle reçoit les demandes d’autorisation, et formule des avis et des recommandations dans le cadre des procédures d’autorisation et de restriction. Le siège de l’agence est établi à Helsinki.

Ce règlement a été transposé en droit français par l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009, prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Cette réglementation est intégrée au Code de l’environnement (art. L. 521-1 et s.).

Par cette réglementation, le secteur chimique porte la plus grande responsabilité en ce qui concerne la gestion des risques posés par les produits chimiques et la communication d’informations de sécurité adéquates aux utilisateurs. Cette réglementation repose sur le principe « pas de données, pas de marché » ; les substances fabriquées ou importées en quantités supérieures à une tonne ou plus par an et par fabricant et/ou importateur doivent faire l’objet d’un enregistrement.

Cette fiche vise à expliquer les mécanismes d’application de ce règlement européen n° 1907/2006 du 18 décembre 2006.

1.

Quels sont les objectifs de cette réglementation européenne Reach ?

Les objectifs de la réglementation européenne Reach sont les suivants :

  • protéger la santé humaine et l’environnement face aux risques potentiels des substances chimiques ;
  • instaurer une information identique et transparente sur la nature et les risques des substances, telles quelles ou dans un mélange, du fournisseur jusqu’au client final ;
  • sécuriser la manipulation des substances chimiques par les salariés ;
  • renforcer la compétitivité de l’industrie, en particulier l’industrie chimique, secteur clé de l’économie en Europe.

Le règlement comprend quatre grands « piliers » : enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions.

Reach signifie ainsi :

  • enREgistrement de toutes les substances fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an ;
  • Évaluation des propositions d’essais, des d...
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