Le défaut d’adoption d’un PCS/PCIS est-il sanctionné ?

Le législateur n’a prévu aucune sanction en cas de défaut d’adoption de PCS ou PCIS. Néanmoins, lorsque la commune a connaissance d’un risque, elle peut voir sa responsabilité engagée si elle ne met pas en œuvre les moyens juridiques à sa disposition pour diffuser l’information sur l’existence du risque majeur, notamment dans le cadre de sa compétence de sécurité de la population. Il a ainsi pu être retenu l’indemnisation de victimes du fait de la reconnaissance de responsabilité et une sanction pénale du maire en cas d’absence notamment d’établissement d’un PCS ou d’information de la population.

En quoi consiste l’exercice qui doit être prévu dans les PCS/PCIS ?

La mise en œuvre d’un PCS ou d’un PCIS doit faire l’objet d’un exercice associant les communes, les services de sécurité civile et si possible la population. Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d’organisation des exercices des PCS/PCIS en fixe les modalités d’organisation à son article 1er : ces exercices « visent àtester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu’à évaluer les moyens communaux et intercommunaux ». Ils « associent lesacteurs publics et privés à tous les niveaux hiérarchiques et simulent des situations proches de la réalité au regard des risques présents sur le territoire ».La population doit être associée à ces exercices, ce qui peut se faire sous plusieurs formes : déclenchement des dispositifs d’alerte après avoir informé la population, participation directe à l’exercice (mise à l’abri, évacuation…), mobilisation de la réserve communale ou de bénévolat… Ces exercices doivent faire l’objet d’un retour d’expérience.

Qu’est-ce que la Journée nationale de la résilience du 13 octobre ?

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a institué, à l’article L. 731-1-1 du Code de la sécurité intérieure, une Journée nationale de la résilience afin d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.Le décret n° 2025-126 du 12 février 2025 précise les modalités de cette journée. Les actions conduites dans ce cadre participent au développement de la culture du risque, à la connaissance des dispositifs d’alerte et à l’appropriation par la population des comportements de sauvegarde. Pour les communes et EPCI, ces actions ont vocation à être articulées avec les exercices PCS/PICS, le Dicrim et les démarches locales d’information préventive. Elles permettent également d’alimenter les idées et les connaissances sur les risques.Une page Internet est dédiée à la Journée nationale de la résilience sur le site du ministère en charge de la Transition écologique et reprend l’ensemble des évènements et activités organisés sur toute la France.

Fichepratique

Sommaire

1. Objectifs du PCS et du PICS
2. Obligations du PCS et du PICS
3. Caractéristiques du PCS
4. Contenu du PCS
5. Élaboration et mise à jour du PCS
6. Spécificités du plan intercommunal de sauvegarde (PICS)
7. PCS, PICS et vagues de chaleur : un nouvel enjeu de planification intercommunale

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Plan communal de sauvegarde

Élaborer et réviser les plans communaux de sauvegarde (PCS) et les plans intercommunaux de sauvegarde (PICS)

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Créé par Ulrich Rodrigo | Mis à jour le 7 sept. 2026 par Valérie Blairon | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 7124

L'essentiel par l'éditeur

Les plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS) sont essentiels pour anticiper et gérer les crises. Obligatoires pour certaines collectivités, ils permettent d'organiser l'alerte, l'information et la protection des populations face aux risques majeurs. Le PCS et le PICS doivent être régulièrement mis à jour et testés via des exercices impliquant la population. Ces plans sont des outils opérationnels cruciaux pour la sécurité civile locale.

Comment le PCS et le PICS aident-ils à gérer les situations de crise ?
Quelles sont les obligations légales pour les communes et les intercommunalités concernant le PCS et le PICS ?
Quels sont les éléments clés à inclure dans un plan communal ou intercommunal de sauvegarde ?

Divers accidents, dont l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en septembre 2001 ou des incidents majeurs tels que la canicule de 2003, ont conduit le législateur à traiter l’anticipation et la gestion des situations de crise qu’ils peuvent entraîner.

Institué par l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (article désormais abrogé) relative à la modernisation de la sécurité civile et complété par le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005, le plan communal de sauvegarde (PCS) a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations.

En raison de nouveaux sinistres majeurs rencontrés depuis la création du dispositif, tels que le séisme survenu en Ardèche en 2019 ou les pluies diluviennes dans la vallée de la Roya en 2020, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », est venue conforter les plans communaux de sauvegarde. Surtout, elle renforce le dispositif en favorisant le développement des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) destinés à venir en appui des PCS et assurer une coordination et une continuité des compétences à l’échelle de l’intercommunalité.

Dispositif essentiel pour permettre aux communes et intercommunalités de faire face à tout type d’événement de sécurité civile affectant la population (inondations, vent, chute de neige, accident de transport de matière dangereuse, etc.), ce document communal ou intercommunal s’inscrit dans le dispositif global de secours à l’échelle du département et a été transféré dans le Code de la sécurité intérieure aux articles L. 731-3 à L. 731-5.

Plusieurs décrets d’application de la loi Matras fixent le contenu des PCS et PICS ainsi que les recommandations en matière d’exercices et de mobilisation de la population.

Objectifs du PCS et du PICS

L’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que le plan de sauvegarde, qu’il soit communal ou intercommunal, doit :

préparer la réponse aux situations de crise ;
regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population.

Grâce au PCS, qui définit l’organisation prévue par la commune, le maire pourra être en mesure d’organiser la gestion de crise nécessaire, d’assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

S’agissant du PICS (CSI, art. L. 731-4), il prépare à l’échelle des EPCI la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :

une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaqu...

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