Quel rôle peut jouer une collectivité ou un établissement en matière d’actualisation des valeurs locatives cadastrales ?

La collectivité et l’établissement public de coopération intercommunale joue un rôle important au niveau de la qualité des informations transmises aux services fiscaux en charge de l’enregistrement données. Il est donc nécessaire que les commissions, communales et intercommunales, d’impôt direct aient accès aux informations qui conviennent, qui peuvent concerner, sans prétendre à l’exhaustivité, les locaux vacants et le classement en insalubrité de certains logements.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir la valeur locative cadastrale
2. Les principes généraux de l’élaboration des valeurs locatives
3. Les différentes méthodes d’évaluation
4. La révision et la revalorisation des valeurs locatives cadastrales

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Comprendre les principes de fixation de la valeur locative cadastrale

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0314

L'essentiel par l'éditeur

La valeur locative cadastrale est essentielle pour le calcul des impôts locaux en France, représentant la valeur de location théorique annuelle d'un bien. Elle est déterminée par des méthodes d'évaluation spécifiques selon le type de bien et son usage, et est sujette à révision et actualisation régulières. Les commissions communales et départementales jouent un rôle consultatif dans ce processus, bien que l'administration fiscale ait le dernier mot.

Comment est déterminée la valeur locative cadastrale en France ?
Quel est le rôle des commissions communales dans l'évaluation des valeurs locatives ?
Quelles méthodes sont utilisées pour évaluer la valeur locative des biens immobiliers ?

Les bases fiscales reposent sur la notion commune de valeur locative cadastrale (VLC).

À chaque période de préparation budgétaire, les directions financières attendent avec impatience ou inquiétude la notification de leurs bases fiscales. Ces bases, multipliées par les taux votés, détermineront le montant de la principale ressource financière des budgets. L’évolution des bases sera alors synonyme d’un exercice budgétaire aisé ou, au contraire, très périlleux.

Comprendre le mécanisme des valeurs locatives cadastrales, c’est donc s’assurer de mieux anticiper l’évolution des bases fiscales et ainsi de mieux appréhender les finances de sa collectivité.

Vous trouverez dans cette fiche :

une définition de la valeur locative cadastrale ;
une présentation des principes généraux ;
un aperçu des différentes méthodes d’évaluation des valeurs locatives cadastrales.

Définir la valeur locative cadastrale

La valeur locative est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale sur laquelle s’adossera le calcul des 4 taxes locales. C’est une notion qui fait référence à un flux (valeur de location) et non à un stock (valeur vénale ou réelle). L’élaboration de la valeur locative cadastrale obéit à des principes généraux et utilise différentes méthodes d’évaluation.

La valeur locative cadastrale est utilisée, avec d’autres éléments, pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux.

La valeur locative cadastrale est censée représenter la « valeur de location théorique annuelle » d’un bien, que ce soit un immeuble bâti ou un terrain. On l’appelle « cadastrale » parce qu’elle est inscrite sur les documents cadastraux qui sont le support d’identification de la m...

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