Un établissement peut-il mettre en place une taxe sur les friches commerciales ?

Oui, afin de lutter contre la vacances des locaux commerciaux, une collectivité ou un établissement peut mettre en place une taxe sur les friches commerciales.Elle est instituée par une délibération de la commune ou de l’établissement avant le 1er octobre de l’année N pour être applicable en N + 1.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les locaux commerciaux et les établissements industriels
2. La méthode d’évaluation des locaux commerciaux par référence au loyer de 1970 : la référence au loyer normal
3. La méthode d’évaluation des locaux commerciaux par comparaison
4. La méthode d’évaluation des locaux commerciaux par appréciation directe
5. Connaître les méthodes d’évaluation des établissements industriels
6. Un exemple de calcul

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FAQ

Outils et modèles (1)

Tableau de calcul de la surface pondérée d’un local commercial (réf : dtou511)

Fiche associée (1)

Évaluer la valeur locative des locaux commerciaux et établissements industriels

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0316

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et industriels repose sur des méthodes précises, incluant la référence au loyer de 1970, la comparaison et l'appréciation directe. Les locaux commerciaux incluent boutiques, bureaux et bâtiments à usage professionnel, tandis que les établissements industriels englobent usines et ateliers. La méthode par comparaison est la plus courante, utilisant des coefficients de pondération pour ajuster la valeur locative. Les établissements industriels peuvent aussi être évalués par méthode comptable ou particulière.

Comment évaluer la valeur locative des locaux commerciaux en France ?
Quelles sont les méthodes d'évaluation des établissements industriels ?
Quels critères influencent la valeur locative des locaux commerciaux ?

La valeur locative des locaux commerciaux et des établissements industriels s’évalue différemment des locaux d’habitation ou à usage professionnel, nécessitant de connaître les caractéristiques propres définissant ces types de locaux.

Comment distinguer un local commercial ou un établissement industriel et comment vérifier sa valeur locative ? Les méthodes d’évaluation pour les locaux commerciaux doivent être utilisées dans un ordre précis :

1/ la référence au loyer de 1970 ;

2/ la comparaison avec des locaux similaires loués en 1970 ;

3/ l’appréciation directe.

Vous trouverez dans cette fiche :

une méthode pour reconnaître les locaux commerciaux et industriels (cf. Étape 1) ;
une présentation des méthodes d’évaluation (cf. Étapes 2 à 5) ;
un exemple de calcul de valeur locative (cf. Étape 6).

Définir les locaux commerciaux et les établissements industriels

Les locaux commerciaux

Les locaux commerciaux sont :

les locaux commerciaux classiques comme les boutiques ou les magasins ;
les locaux administratifs, c’est-à-dire les bureaux, occupés soit par des associations, soit par des administrations publiques.

Mais ces deux catégories de locaux ne sont pas les seules à bénéficier des règles d’évaluation des locaux commerciaux. On associe à ces méthodes d’évaluation les locaux d’habitation à caractère exceptionnel et les bâtiments à usage professionnel spécialement conçus et aménagés pour l’exercice d’une activité particulière (hôtels, salles de spectacle et de cinéma, cliniques, parkings…).

Les établissements industriels

Les établissements industriels sont les usines et ateliers possédant un outillage conséquent et destinés à réaliser des op...

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