Que contient à la convention de mise en commun ?

La liste des éléments indispensables à y faire figurer est établie à l’article R. 512-1 du Code de la sécurité intérieure. Des éléments annexes, propres au contexte local, peuvent y être ajoutés.

Quelle est la durée de la convention de mise en commun ?

La durée minimale de la convention est d’un an, et sa durée maximale de trois ans. Elle peut toutefois être renouvelée, par périodes de trois ans.

La convention de mise à disposition peut-elle être dénoncée avant terme ?

Oui, c’est possible, mais il faut respecter un préavis de trois mois avant que chaque commune puisse à nouveau fonctionner indépendamment des autres.

Les agents mis à disposition doivent-ils être volontaires ?

Non. Lors de la mise à disposition, l’accord de l’agent n’est pas requis. Chaque policier municipal est « de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par la convention » (art. L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure).

Quelle est la durée de la mise à disposition des fonctionnaires ?

Logiquement, elle suit celle de la convention de mise en commun. Dans tous les cas, l’arrêté initial de mise à disposition ne peut être signé pour plus de trois ans, et chaque renouvellement ne peut non plus excéder trois ans.

Dans le cadre de la mise à disposition, qui est l’employeur des agents de police municipale ?

La collectivité qui avait initialement recruté les agents reste leur employeur. Si un ou plusieurs agents sont recrutés suite à la signature d’une convention de mise à disposition, c’est l’une des communes signataires de la convention qui devra se charger du recrutement et qui sera l’employeur.

Quel est le régime applicable aux agents de police municipale mutualisés ?

Ils restent soumis au régime des agents de la commune qui les a recrutés. Ils pourront donc continuer à conduire leur propre politique en matière d’heures supplémentaires, de réduction du temps de travail (RTT), de régime indemnitaire (IAT) ou de congés.

Les policiers municipaux mis en commun doivent-ils prêter serment à nouveau ?

Non, l’extension de leur sphère géographique d’action se fait automatiquement.

Les noms de toutes les communes doivent-ils figurer sur la carte professionnelle de l’agent de police municipale mutualisé ?

Non, seul le nom de la commune d’emploi y figure.

Est-il possible de mettre fin à la mise à disposition des fonctionnaires ?

Oui, par arrêté du maire, pris dans les mêmes formes que pour la mise à disposition. Cette fin anticipée peut être mise en œuvre sur l’initiative du maire concerné, ou à la demande de l’ensemble des communes ayant conclu la convention de mise en commun.

Fichepratique

Sommaire

1. Étudier et négocier les modalités de la mise en commun
2. Conclure la convention
3. Mettre à disposition les personnels
4. Créer la régie de timbres-amendes
5. Faire la demande de port d’armes
6. Schéma

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Conclure une convention de mise en commun des effectifs de police municipale

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8240

L'essentiel par l'éditeur

La mise en commun des effectifs de police municipale permet aux communes de mutualiser leurs ressources pour répondre à des besoins permanents ou ponctuels. Une convention de mise à disposition, d'une durée de un à trois ans, est nécessaire et doit être approuvée par le conseil municipal et le préfet. Les agents restent sous l'autorité de leur commune d'origine, et l'armement nécessite l'accord unanime des communes. La régie de timbres-amendes est centralisée, et des réunions régulières assurent la coordination.

Comment les communes peuvent-elles mutualiser leurs agents de police municipale ?
Quelles sont les conditions pour conclure une convention de mise à disposition ?
Quel est le processus pour armer les policiers municipaux dans le cadre d'une convention ?

Lorsqu’une collectivité souhaite mutualiser les moyens matériels et humains de police municipale, elle peut le faire par plusieurs biais. Le premier est la création d’une police intercommunale. Mais si cela n’est pas possible ou souhaitable, en fonction de votre contexte local, il vous est possible de mettre en commun les effectifs de police municipale avec une ou plusieurs autres communes.

Si cela est opportun, il convient de conclure une convention de mise en commun, et d’engager ensuite certaines démarches administratives indispensables afin que la mutualisation soit régulière et efficace.

Étudier et négocier les modalités de la mise en commun

Rappel

Pour en savoir plus sur l’opportunité de conclure ou non une convention de mise en commun.

Il convient d’abord de déterminer si les besoins de mutualisation des moyens sont permanents ou temporaires :

Si les besoins sont permanents, les collectivités concluent entre elles une convention de mise à disposition, pour une période d’un à trois ans, qui peut ensuite être renouvelée (art. L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure). Cette convention peut concerner tout ou partie des missions habituellement dévolues aux policiers municipaux, et elle couvre aussi bien les questions d’organisation que de financement.
Si le besoin est ponctuel, pour faire face à une manifestation unique, la mise à disposition est faite pour une période de temps donnée, pour les besoins de cette manif...

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