Comment est organisée la publicité des avis de concours ?

L’article R. 325-6 du Code général de la fonction publique prévoit que les arrêtés d’ouverture des concours sont publiés par affichage, jusqu’à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux :de l’autorité organisatrice ;de la délégation régionale du CNFPT située dans le ressort de l’autorité organisatrice ;des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de France Travail.Les dispositions réglementaires particulières d’organisation des concours peuvent prévoir, en outre, la publication des arrêtés d’ouverture au Journal officiel de la République française (JORF).Le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés d’ouverture des concours et examens a supprimé la publication au JORF des arrêtés d’ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale de la fonction publique territoriale.En cas de conventionnement entre centres de gestion, la publicité est également assurée par affichage dans les centres de gestion conventionnés.Les arrêtés d’ouverture des concours et examens sont également publiés par voie électronique sur les sites Internet des autorités organisatrices de concours.Les arrêtés d’ouverture font l’objet d’une publicité 2 mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.Un délai minimal d’un mois sépare la date de clôture des inscriptions de celle à laquelle débute la première épreuve du concours ou de l’examen.

Un candidat peut-il passer un même concours plusieurs fois ?

Afin de répondre à l’objectif de rendre la fonction publique plus ouverte et de renforcer les chances de réussite des candidats, le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours de la fonction publique prévoit la suppression des dispositions statutaires qui fixent une limite au nombre de présentations possibles à un concours d’accès à un cadre d’emplois.

Quelles sont les conditions d’aménagement des épreuves pour les personnes en situation de handicap ?

Les candidats handicapés qui se présentent à un concours subissent les mêmes épreuves d’admissibilité et d’admission que les autres candidats mais, compte tenu de la nature de leur handicap, ils peuvent demander à bénéficier d’aménagements des épreuves.Les dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont décidées par l’autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d’un certificat médical établi par un médecin agréé (CGFP, art. R. 352-1 à R. 352-4).Le certificat médical doit :avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves ;préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l’autorité organisatrice, sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.L’arrêté d’ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l’examen fixe la date limite de transmission par le candidat du certificat médical. Cette date limite ne peut être inférieure à 3 semaines avant le déroulement des épreuves. Cependant, lorsque l’urgence le justifie, l’autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite fixée.

Fichepratique

Sommaire

1. Les règles fondamentales du concours
2. Les différents types de concours
3. L’organisation des concours
4. L’établissement et la publication de la liste d’aptitude

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Fiches associées (5)

Les concours d'accès à la FPT

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Mis à jour le 5 mars 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5880

L'essentiel par l'éditeur

Les concours d'accès à la fonction publique territoriale (FPT) sont régis par des principes d'égalité, d'impartialité et de respect des droits acquis. Les concours se déclinent en externe, interne et troisième voie, chacun avec des conditions spécifiques. L'organisation est partagée entre le CNFPT et les centres de gestion, avec des innovations comme la visioconférence pour les épreuves orales. Les règles garantissent une représentation équilibrée hommes/femmes dans les jurys et des aménagements pour les candidats handicapés.

Quelles sont les règles d'égalité et d'impartialité dans les concours de la FPT ?
Quels types de concours existent pour accéder à la fonction publique territoriale ?
Comment sont organisés les concours de la FPT et quelles innovations sont mises en place ?

Les concours qui permettent d’accéder aux métiers territoriaux et d’occuper ensuite les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont, pour leur grande majorité, organisés par les centres de gestion sur tout le territoire. Ils sont accessibles au grand public comme aux fonctionnaires, sous certaines conditions.

Les concours sont la traduction concrète du principe constitutionnel d’égale admissibilité aux emplois publics.

Cette fiche présente les types de concours, les principaux organisateurs, les règles d’organisation et les conséquences de l’inscription sur liste d’aptitude.

Les règles fondamentales du concours

L’égalité de traitement des candidats

Le juge administratif estime qu’il y a rupture d’égalité des candidats à un concours lorsque le matériel mis à disposition créait des situations inégales dans les épreuves ou lorsque certains ont disposé de photocopies illisibles ou de documents particuliers (CE, 12 oct. 1992, M^lle Lannic).

L’impartialité

Le jury constitue la pièce maîtresse du concours et une jurisprudence constante s’est attachée à en garantir l’indépendance.

Lorsque le jury fait preuve de partialité, les opérations du concours sont annulées.

Manque par exemple d’impartialité un jury exerçant des pressions sur certains candidats afin qu’ils ne se présentent pas aux épreuves finales.

Toutefois, le juge administratif fait preuve d’une grande prudence pour reconnaître que la r...

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