Fichepratique

Congé de formation professionnelle dans la FPH

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Mise à jour le 24 janv. 2024 | Référence : 6553

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de formation professionnelle (CFP) dans la fonction publique hospitalière (FPH) est accessible aux agents fonctionnaires ou contractuels ayant au moins 3 ans de service. Ce congé, considéré comme du temps de service, favorise l'avancement et la promotion interne. Les demandes doivent être faites 60 jours à l'avance et peuvent être refusées si elles dépassent 2 % des effectifs. Une indemnité mensuelle forfaitaire est versée, calculée sur 85 % du traitement brut, avec des plafonds spécifiques.

  • Quels sont les critères d'éligibilité pour le congé de formation professionnelle dans la FPH ?
  • Comment est calculée l'indemnité mensuelle forfaitaire pour le congé de formation professionnelle ?
  • Quelles sont les conditions de refus d'une demande de congé de formation professionnelle ?

L’évolution constante des techniques, notamment médicales, l’apparition de nouveaux modes opératoires, ainsi que l’émergence de nouveaux métiers eux-mêmes, ont obligé l’ensemble des personnels hospitaliers à consacrer une part croissante de leur temps à maintenir et à adapter leur formation de base.

De nombreux textes législatifs et réglementaires ont donc pris en compte cette réalité en précisant le cadre et fixant des limites aux possibilités de formation professionnelle en même temps qu’ils ont défini les modalités de rémunération applicables aux agents bénéficiant d’actions de formation…

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a traduit cet accord, dans le secteur privé puis dans le secteur public.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique consacre en son chapitre 1er un certain nombre de dispositions à la formation professionnelle.

Le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 reprend les dispositions de la loi n° 2007-148 en les éclairant.

1.

Personnels concernés

Les agents publics fonctionnaires ou contractuels peuvent bénéficier du congé de formation professionnelle.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est par conséquent pris en compte pour l’avancement et la promotion interne.

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