Peut-on créer une communauté de communes et exercer ses compétences progressivement ?

Toutes les compétences doivent être exercées et donc transférées dès la création. Toutefois, il est possible de limiter l’intérêt communautaire pour l’étendre progressivement par la suite. D’ailleurs, la fiscalité n’est pas perçue progressivement. C’est le taux de celle-ci qui peut être modulé de manière à progresser.

Fichepratique

Sommaire

1. La communauté de communes
2. La communauté d’agglomération
3. La communauté urbaine
4. La métroplole

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EPCI

Connaître les EPCI à fiscalité propre et leurs caractéristiques

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Référence : 8978

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI à fiscalité propre, tels que les communautés de communes, d'agglomération, urbaines et métropoles, exercent des compétences variées en matière d'aménagement de l'espace, développement économique, gestion des déchets, et politique de la ville. Chaque type d'EPCI a des compétences spécifiques, mais toutes doivent être exercées dès leur création. La fiscalité peut être modulée pour s'adapter aux besoins locaux, et l'intérêt communautaire peut être étendu progressivement.

Quelles sont les compétences des EPCI à fiscalité propre en France ?
Comment les communautés de communes exercent-elles leurs compétences ?
Peut-on moduler la fiscalité des EPCI à fiscalité propre ?

Consacrés par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale de 1999, dite « loi Chevènement », les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont définis par le Code général des collectivités territoriales.

Au 1^er janvier 2023, la France comptait environ 1 247 EPCI à fiscalité propre répartis de la façon suivante (source Insee) :

992 communautés de communes ;
221 communautés d’agglomération ;
14 communautés urbaines ;
21 métropoles.

La quasi-totalité de la population française est ainsi aujourd’hui concernée par le périmètre d’un EPCI.

Afin d’en renforcer le rôle et les moyens, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », a inclus une augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), destinée notamment à encourager la diminution du nombre de syndicats intercommunaux.

La présente fiche vous permet d’identifier les différentes compétences des quatre principaux EPCI à fiscalité propre :

la communauté de communes ;
la communauté d’agglomération ;
la communauté urbaine ;
la métropole.

La communauté de communes

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création...

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