Qui sont exactement les « gens du voyage » ?

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, il s’agit de personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet.Avant l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les gens du voyage étaient toute personne qui n’avait pas de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois. Étaient donc concernés les Roms, mais aussi les commerçants et artisans ambulants ainsi que les forains. La loi du 27 janvier 2017 a abrogé la loi du 3 janvier 1969 qui posait cette définition générale. Désormais, les gens du voyage sont définis uniquement en fonction de leur mode d’habitat.Les commerçants et artisans ambulants, quant à eux, sont ceux qui n’ont pas de « résidence stable » (sans qu’aucune condition de durée ne soit plus exigée), aux termes de l’article L. 123-29 du Code de commerce. Ils peuvent être des gens du voyage, ou non.

Comment distinguer les aires de grand passage des aires d’accueil « classiques » ?

Les aires de grand passage sont destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements. Elles répondent à des besoins temporaires, alors que les aires d’accueil répondent à des besoins permanents, même si ce ne sont pas toujours les mêmes personnes qui en bénéficient. Leurs caractéristiques sont définies par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019.S’agissant des aires de grand passage, elles peuvent n’être accessibles qu’une partie de l’année, pour permettre aux grands rassemblements de se tenir (c’est leur objet même). Il en découle qu’un maire peut en refuser l’accès en dehors des périodes d’ouverture définies (CE, 25 avr. 2022, n° 463198).

Quelles sont les règles à respecter lors de la mise en place d’aires de grand passage ?

Elles sont posées par le décret du 5 mars 2019. Ces aires doivent être d’une surface « d’au moins 4 hectares ». Elles doivent disposer « d’un sol stabilisé adapté à la saison d’utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d’intempérie, dont la pente permet d’assurer le stationnement sûr des caravanes ».L’aire doit comprendre au moins :un accès routier permettant une circulation appropriée, ainsi que l’intervention des secours, et une desserte interne ;à l’entrée de l’aire, une installation accessible d’alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie ;à l’entrée de l’aire, une installation d’alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé ;à l’entrée de l’aire, un éclairage public ;un dispositif de recueil des eaux usées ;un système permettant la récupération des toilettes individuelles, qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d’assainissement ;l’installation, sur l’aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères, dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la période d’ouverture ou d’occupation ;un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie, dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La réalisation d’aires de grand passage peut-elle faire l’objet de subventions ?

Le représentant de l’État dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d’un taux maximal de subvention de 70 % du montant des dépenses engagées hors taxes, dans la limite d’un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile ; ce montant est donc au plus de 10 671,50 € par place. L’État peut aussi assurer la maîtrise d’ouvrage de ces aires. Dans ce cas, le montant des dépenses qu’il engage est soumis au plafond précité.

Peut-on/faut-il associer la population à la délibération qui sera prise par le conseil municipal ?

Aucune disposition normative n’impose de concertation préalable à la délibération. Cependant, et afin d’encourager une meilleure compréhension des enjeux et une plus grande acceptation du futur équipement, la ville peut librement informer les administrés lors de l’élaboration du projet de schéma.

Qui est compétent pour gérer le stationnement des résidences mobiles ?

Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences. Ainsi, les communes transfèrent les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles, sauf si elles s’y sont opposées expressément.

Fichepratique

Sommaire

1. L’élaboration du schéma départemental d’accueil des gens du voyage
2. La mise en œuvre du schéma
3. La substitution du préfet en cas de défaillance des communes ou des EPCI
4. La concertation et le suivi de la mise en œuvre du schéma départemental
5. Anticiper les installations illicites
6. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Connaître les obligations en matière d’accueil des gens du voyage

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 6 sept. 2025 par Ulrich Rodrigo | Référence : 10247

L'essentiel par l'éditeur

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage définit les aires d'accueil permanentes, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage à implanter et où. Les communes et EPCI doivent mettre en œuvre ce schéma sous peine de substitution par l'État. Les aires de grand passage doivent respecter des normes spécifiques. La loi encadre strictement le stationnement des résidences mobiles.

Quelles sont les obligations des communes et EPCI concernant l'accueil des gens du voyage ?
Comment le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est-il élaboré et mis en œuvre ?
Quelles aides financières pour l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage ?

Afin d’assurer un accueil adapté, les modalités et conditions d’accueil des gens du voyage sont fixées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ce texte fondateur a été modernisé par les lois n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, cette dernière ayant précisé les conditions d’accueil des gens du voyage, redéfini les compétences dans ce domaine et renforcé les outils à disposition des élus locaux pour prévenir les occupations illégales.

En amont de la réalisation des aires, les besoins d’accueil sont déterminés sur la base d’un diagnostic territorial et cartographiés dans un schéma départemental.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sont chargés de la mise en œuvre de ce schéma. En cas de défaillance de leur part, le préfet peut engager la réalisation des aires à leurs frais.

L’élaboration du schéma départemental d’accueil des gens du voyage

Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante – notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques –, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du Code de l’urbanisme, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action p...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique