Fichepratique

Connaître les possibilités de recours électoraux

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Référence : 7680

L'essentiel par l'éditeur

Les recours électoraux en France permettent de contester les élections municipales en cas d'irrégularités, telles que des manœuvres altérant la sincérité du scrutin ou des infractions aux règles de financement. Les électeurs, candidats et préfets peuvent saisir le tribunal administratif. Les sanctions incluent l'inéligibilité et le rejet des comptes de campagne. Le respect des règles de financement est crucial pour éviter des sanctions pénales et financières.

  • Quelles sont les irrégularités pouvant entraîner l'annulation d'une élection municipale ?
  • Qui peut contester les résultats des élections municipales en France ?
  • Quelles sont les sanctions pour non-respect des règles de financement de campagne ?

Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d'État tient une place majeure comme juge des élections locales. Le contentieux « postélectoral » est souvent important (cf. Prendre en compte le contentieux électoral). La place des nouvelles technologies et les contextes locaux – faible écart de voix… – font que les recours pourraient être amenés à se multiplier.

En matière électorale peuvent être saisis le juge pénal, qui prononcera des amendes et des peines de prison en cas d’infraction pénale, et le juge des référés, qui interviendra en cas d’urgence. Seul le juge de l’élection peut toutefois se prononcer sur la contestation des élections.

Les règles propres au contentieux électoral sont édictées par le Code électoral et par le Code de justice administrative. Une solide connaissance des possibilités de recours et des risques encourus représente un véritable plus dans ces périodes où le rôle (ou la responsabilité) des communicants s'avère important.

1.

Connaître les motifs de contentieux les plus fréquents

Quelles sont les irrégularités les plus susceptibles d’entraîner l’annulation d’une élection ?

Les irrégularités sont diverses et peuvent être ainsi résumées :

  • les comportements volontaires ayant eu pour seul but de modifier les résultats du scrutin en faveur de la liste d’un candidat ou les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives au déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement des bulletins de vote ;
  • les manœuvres pouvant altérer la sincérité du scrutin, définies comme des faits commis par les candidats pendant la campagne électorale et qui ont pour but d’influencer le vote des électeurs ;
  • les infractions commises en méconnaissance des dispositions relatives à la communication en période électorale (notamment la réalisation d’...
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