Qu’est-ce-que la notion de rectification ?

Dans les cas où le juge de l’élection peut identifier avec certitude les bénéficiaires des suffrages écartés à tort ou mal décomptés, il procède à la réattribution de ces suffrages et corrige en conséquence les résultats de l’élection (CE, 20 févr. 2002, n° 235473, Élections municipales de Saint-Élie).Il peut aussi déclarer nuls des bulletins validés à tort par le bureau de vote. Cela peut le conduire soit à confirmer les résultats, lorsque les candidats proclamés élus conservent la majorité après la rectification ainsi opérée, soit à annuler l’élection de ces candidats et à proclamer élus ceux qui, une fois les résultats rectifiés, obtiennent la majorité des suffrages régulièrement exprimés (CE, 22 oct. 1979, n° 18449, Élections des représentants à l’Assemblée des communautés européennes).

Une élection annulée entraîne-t-elle l’organisation d’un nouveau scrutin ?

Oui. La date d’effet de l’annulation du scrutin est celle de la notification du jugement ou de la décision (CE, 17 mai 1974, n° 93122, Élections municipales de Camelas). L’annulation de l’ensemble des opérations électorales entraîne, en principe, l’organisation d’un nouveau scrutin. S’agissant des élections municipales, les électeurs doivent ainsi être convoqués aux urnes dans les trois mois qui suivent la date à laquelle cette annulation est devenue définitive (C. élect., art. L. 251). Dans l’intervalle, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-35).En revanche, lorsque l’annulation ne porte pas sur l’ensemble des opérations électorales, mais seulement sur l’élection d’un ou plusieurs candidats d’une liste sans que les conditions posées pour un renouvellement de l’assemblée délibérante soient remplies (C. élect., art. L. 270 : perte de plus du tiers de ses membres ou nécessité de compléter le conseil municipal avant l’élection d’un nouveau maire), le ou les sièges sont laissés vacants jusqu’au prochain renouvellement intégral de l’assemblée délibérante (CE, 29 janv. 1999, n° 197371, Commune de Saint-Philippe et Boyer), sauf dans l’hypothèse où le juge peut prononcer élu le suivant de liste à la place d’un candidat frappé d’inéligibilité.Enfin, l’élu dont l’élection a été annulée par le tribunal administratif reste, en principe, en fonction jusqu’à ce que le jugement devienne définitif, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’appel, ou, s’il a fait appel, jusqu’à la décision du Conseil d’État statuant comme juge d’appel (CE, 28 sept. 1990, n° 109115, Élections municipales de Limeil-Brévannes).

Sur les irrégularités réalisées le jour du vote, les cas d’annulation recensés s’inscrivent-ils dans le sens de jurisprudences établies ?

De façon assez nette. C’est le cas, par exemple, de l’annulation des élections municipales d’Asnières-sur-Seine, décidées en raison du constat aux abords immédiats de plusieurs bureaux de vote de pressions exercées sur les électeurs, dont le juge a estimé qu’elles avaient été de nature à fausser le résultat du scrutin au vu du très faible écart de voix (70 voix – CE, 11 mai 2015, n° 386033).On peut également penser aux élections de Sainte-Rose, annulées à défaut de la mention des causes de nullité des 88 bulletins déclarés nuls alors que seules 66 voix séparaient la liste victorieuse de la seconde liste (CE, 7 mai 2015, n° 383377).(cf. Lire le « Contentieux électoral – un an de jurisprudence – bilan et perspectives », qui analyse les contentieux des élections municipales précédentes).

Quels sont les moyens de propagande interdits ?

Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de candidats (C. élec., art. L. 50).Sont interdits à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est acquis :toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L. 52-1) ;l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article L. 52-8, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ;le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur l’emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ;le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit.

En cas de réclamations contre les opérations électorales, quel délai observer ?

La recevabilité des réclamations contre les opérations électorales s’apprécie à la date de leur réception à la sous-préfecture ou à la préfecture, et non à leur date d’expédition.Dans ce domaine, le délai de quinze jours n’est applicable qu’au recours formé par le préfet en vertu de l’article L. 248 du Code électoral. Le dépôt de la protestation d’un électeur doit se faire à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection (CE, 4 juill. 2008, n° 316063, élections municipales de Ciry-Salsogne ; CE, 29 août 2008, n° 315573, élections municipales de Vensac).

Que se passe-t-il en cas de fraude électorale ?

Il résulte des dispositions prévues à l’article L. 117‑1 du Code électoral que, lorsque la juridiction administrative a retenu dans sa décision définitive des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. Ces dispositions, applicables au contentieux des élections locales, ne trouvent cependant pas à s’appliquer devant le Conseil constitutionnel s’agissant des élections législatives et sénatoriales (rép. min., n° 656 : JOAN, 11 sept. 2007, Mme Marie-Jo Zimmermann).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les principes de base
2. Respecter les délais pour contester une élection
3. Connaître la jurisprudence et en apprécier les limites

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Mis à jour le 10 juil. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6318

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux électoral en France repose sur des principes clés tels que la neutralité, l'égalité de traitement et la protection des deniers publics. Les élus doivent distinguer clairement la communication institutionnelle de celle de campagne pour éviter des sanctions. La jurisprudence, comme les cas Huchon et Cilaos, illustre l'importance de respecter les règles de communication et de financement. Les recours électoraux doivent être déposés rapidement, et les irrégularités peuvent entraîner l'annulation des résultats.

Quels sont les principes fondamentaux du contentieux électoral en France ?
Comment éviter les sanctions liées à la communication électorale ?
Quels sont les délais pour contester une élection municipale en France ?

En matière électorale, la réglementation joue un rôle déterminant. Une bonne connaissance des principaux textes, notamment les articles L. 52‑1 et L. 52‑8 du Code électoral, permet généralement d’éviter des déconvenues, qui surviennent souvent dans des contextes électoraux tendus.

Mais la communication en période électorale et le contentieux – abondant – qui en résulte nécessitent de bien connaître la jurisprudence, au moins aussi importante dans cette matière. Si celle-ci vient souvent conforter certaines règles, il arrive qu’elle tempère certains principes, en s’appuyant sur des cas d’espèces. Ainsi, l’interdiction des bilans de mandat est une règle incontestable. Mais qu’est-ce qui est un bilan, et qu’est-ce qui n’en constitue pas un ? Quand parle-t-on d’une campagne de promotion interdite ?

Bien souvent, une fine connaissance de la jurisprudence et du contentieux électoral est un plus – même s’il faut être prudent vis-à-vis de certaines décisions « isolées » (cf. CE, 4 juill. 2011, n° 338033, élections régionales d'Ile-de-France, à interpréter avec prudence).

La contestation des résultats d’une élection devant le juge administratif n’est d’ailleurs pas soumise à l’obligation de recourir à un avocat. Cette dispense vaut tant devant les tribunaux administratifs (CJA, art. R. 431-2) que devant le Conseil d’État (CJA, art. R. 432-2).

Cette fiche fournit des conseils de prise en compte du contentieux de l’élection, le mieux étant toutefois de se tenir au respect de règles bien établies.

Maîtriser les principes de base

Il est courant dans le domaine électoral de parler d’un « troisième tour du scrutin » qui serait entièrement entre les mains du juge et échapperait donc au suffrage, exposant particulièrement élus sortants et candidats.

La jurisprudence s’appuie sur un certain nombre de principes « protégés » :

neutralité ;
égalité de traitement ;
protection des deniers publics ;
continuité de l’information entendue comme un véritable service public.

Les critères de jugement ont également pu s’installer dans la durée : antériorité des pratiques locales, ampleur de l’écart de voix, polémique normale ou excessive, caractère tardif d’une manœuvre, etc.

Le contentieux s’inscrit autour de deux thèmes très étroitement liés : communication et financement, qui suscitent l’essentiel de la jurisprudence.

Le...

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