En cas de décès du protestataire et en matière électorale, est-il possible qu’une personne interjette appel ?

Non, car l’action, en matière électorale, revêt un caractère personnel. Il en a été jugé ainsi s’agissant de la veuve de l’auteur de la protestation dont le mari est décédé entre-temps (CE, 27 mars 1996, Élections municipales de Floressas, n° 171552 et n° 173897) et des colistiers d’un candidat qui est décédé (CE, 26 juin 1996, Élections municipales d’Anse, n° 172002).

Fichepratique

Sommaire

1. Remplir les conditions de recevabilité de la contestation
2. Introduire une requête
3. Faire appel de la décision du tribunal administratif

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Contestation d'une élection municipale : délais de recours contre la décision du tribunal administratif (réf : dtou2629)
Requête de protestation électorale (réf : dtou2630)

Fiche associée (1)

Période électorale

Contester une élection municipale

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Mis à jour le 1 déc. 2025 | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3809

L'essentiel par l'éditeur

Pour contester une élection municipale en France, seuls les électeurs, candidats, préfets et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peuvent agir. Les réclamations doivent être déposées dans les cinq jours suivant l'élection. Le tribunal administratif compétent est saisi pour annuler les résultats, non pour condamner des comportements. Le recours en appel est possible devant le Conseil d'État. Les délais sont stricts et le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Qui peut contester une élection municipale en France ?
Quels sont les délais pour déposer une contestation électorale ?
Comment faire appel d'une décision du tribunal administratif concernant une élection ?

Lors des élections municipales, il arrive que certaines illégalités surviennent et que les résultats de celles-ci soient mis en cause. Or, il est indispensable de connaître la procédure permettant de contester ces irrégularités afin d’y remédier.

En pratique, cette contestation n’est ouverte qu’à un nombre limité de personnes et les conditions de succès de celle-ci sont très spécifiques. Si une procédure est mise en œuvre, il faudra :

remplir les conditions de recevabilité ;
rédiger un mémoire ;
se diriger vers le juge compétent ;
introduire les recours adéquats dans un temps imparti réduit ;
faire, éventuellement, appel.

Remplir les conditions de recevabilité de la contestation

Une fois le vote effectué et le dépouillement achevé, un procès-verbal dresse les résultats de l’opération électorale. Ces résultats sont proclamés en public et affichés selon l’article R. 67 du Code électoral. Ils pourront faire l’objet d’un recours au contentieux.

Le champ des personnes susceptibles de voir leur requête aboutir est restreint. Comme l’indique l’article L. 248 du Code électoral, il s’agit des personnes suivantes :

les électeurs ;
les personnes éligibles au conseil municipal et, par conséquent, les candidats ;
le préfet.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 52-15, alinéa 4, du Code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui contrôle les comptes de campagne dans les circonscriptions d’au moi...

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