Contrat de projet : régime de la relation de travail

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Mis à jour le 25 juin 2026 par Jacques Laffore | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 13413

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de projet, introduit par la loi n° 2019-828, est un CDD spécifique dans la fonction publique, régi par le décret n° 2020-172. Il s'applique différemment selon les secteurs FPE, FPT et FPH, avec des règles distinctes pour la rupture anticipée et l'indemnité associée. Les clauses obligatoires incluent la description du projet et les conditions d'emploi. La fin du contrat est liée à la réalisation du projet, avec un délai de prévenance. L'absence d'obligation de reclassement est notable.

Quelles sont les spécificités du contrat de projet dans la fonction publique ?
Comment se déroule la fin d'un contrat de projet dans la fonction publique ?
Quelles sont les différences entre les régimes FPE, FPT et FPH pour le contrat de projet ?

Le contrat de projet, créé par l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, relève d’un régime de droit en partie spécifique, précisé par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020. Il est désormais inséré au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 332-24 à L. 332-26. Les dispositions réglementaires qui figuraient dans les trois décrets-cadres (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986 ; FPT : D. n° 88-145, 15 févr. 1988 ; FPH : D. n° 91-155, 6 févr. 1991) ont été intégrées en grande partie dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (art. R. 332-34 à R. 332-40).

Il importe donc de mettre en évidence les spécificités de ce régime, notamment en ce qui concerne les conditions et le montant du versement de l’indemnité pour rupture anticipée du contrat, tout en rappelant qu’elles sont les principales dispositions « de droit commun » auxquelles le contrat de projet reste soumis.

Un premier bilan a été émis par le rapport de la Cour des comptes et fait état d’un nombre de 2 009 contrats de projet conclus entre 2020 et 2021 dans le périmètre de la FPE et de 1 526 de ces contrats souscrits par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (cf. Cour des Comptes, « La loi de la transformation de la fonction publique : bilan d’étape », novembre 2023 », www.ccomptes.fr).

Régimes de droit

Une construction originale

Une construction initiale différente – Initialement,les dispositions relatives au contrat de projet dans ces deux fonctions publiques (FPE et FPH) faisaient l’objet d’un titre distinct (I bis) et d’indication des dispositions non applicables des décrets-cadres (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 2-1 ; FPH : D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 2-2). Le décret-cadre relatif à la fonction publique territoriale procédait différemment et ne comportait pas un titre spécifique.

Une double articulation

La codification de la partie réglementaire du livre III (Recrutement) a entraîné l’abrogation d’une partie des dispositions des trois décrets-cadres. Le régime est unifié aux articles R. 332-34 à R. 332-40 du CGFP. L’article R. 332-35 du CGFP renvoie à plusieurs a...

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