Fichepratique

Contrat de projet : Régime de la relation de travail

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 13413

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de projet, introduit par la loi n° 2019-828, est un CDD spécifique dans la fonction publique, régi par le décret n° 2020-172. Il s'applique différemment selon les secteurs FPE, FPT et FPH, avec des règles distinctes pour la rupture anticipée et l'indemnité associée. Les clauses obligatoires incluent la description du projet et les conditions d'emploi. La fin du contrat est liée à la réalisation du projet, avec un délai de prévenance. L'absence d'obligation de reclassement est notable.

  • Quelles sont les spécificités du contrat de projet dans la fonction publique ?
  • Comment se déroule la fin d'un contrat de projet dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les différences entre les régimes FPE, FPT et FPH pour le contrat de projet ?

Le contrat de projet, créé par l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, relève d’un régime de droit en partie spécifique, précisé par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020. Ce texte complète à cet effet les trois décrets-cadres : FPE : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; FPT : décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; FPH : décret n° 91-155 du 6 février 1991. À noter qu’il est désormais inséré au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 332-24 à L. 332-26 .

À noter qu’il est désormais inséré au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 332-24 à L. 332-26 . Il importe donc de mettre en évidence les spécificités de ce régime, notamment en ce qui concerne les conditions et le montant du versement de l’indemnité pour rupture anticipée du contrat, tout en rappelant qu’elles sont les principales dispositions « de droit commun » auxquelles le contrat de projet reste soumis.

Un premier bilan a été émis par le rapport de la Cour des comptes et fait état d’un nombre de 2 009 contrats de projet conclus entre 2020 et 2021 dans le périmètre de la FPE et de 1 526 de ces contrats souscrits par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (cf. Cour des Comptes, « La loi de la transformation de la fonction publique : bilan d’étape », novembre 2023 », www.ccomptes.fr).

1.

Régimes de droit

Il faut constater que la réglementation établit non pas un mais deux régimes d’emploi des agents par contrat de projet, celui applicable aux agents concernés de la FPT s’avérant légèrement plus favorable que celui des agents concernés au sein de la FPE et de la FPH.

Création de deux régimes de droit

Le régime du contrat de projet au sein de la FPE et de la FPH – Ce régime résulte, d’une part, des dispositions de l’ article 2-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (FPE) et, d’autre part, des dispositions de l’ article 2-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 (FPH). Selon ces derniers articles, le contrat de projet dans ces deux FP est régi par les dispositions :

  • du titre Ier bis créé aux deux décrets-cadres ;
  • et des autres titres du décret-cadre de référence, à l’exc...
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