Contrat de séjour type en Ehpad

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent : la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Ce contrat est établi sur la base des textes législatifs et réglementaires en vigueur et du CPOM signé entre l’agence régionale de santé et le conseil départemental.

Ce modèle de contrat de séjour tient compte des modifications du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.