Quelles sont les conditions de résiliation du contrat de séjour ?

Le contrat de séjour peut être résilié par écrit à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. Ce délai peut être plus court si le contrat de séjour le mentionne explicitement.Lorsque la résiliation est à l’initiative de l’établissement, elle peut intervenir seulement dans les situations suivantes :en cas d’inexécution d’une obligation fixée dans le contrat par le résident ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, sauf si un avis médical constate que ce manquement est dû à l’altération de vos facultés mentales ou corporelles ;si l’établissement cesse ses activités ;lorsque l’état de santé du résident nécessite à long terme des équipements ou des soins que l’établissement ne peut pas proposer. Dans ce cas, le gestionnaire doit s’assurer que le résident dispose d’une solution d’accueil adaptée avant de procéder à la résiliation du contrat de séjour.Le contrat de séjour peut être résilié « par écrit et à tout moment », à la demande de la personne âgée. La loi impose l’écrit mais sans en préciser explicitement la forme. En pratique, un courrier recommandé avec avis de réception reste à privilégier, pour lui conférer date certaine.Le résident n’a pas à justifier d’un quelconque motif à l’appui de cette demande. En revanche, il peut être tenu de respecter un préavis qui ne peut excéder une durée d’un mois en Ehpad.Le contrat de séjour doit obligatoirement mentionner l’existence de ce préavis.

Fichepratique

Sommaire

1. L’évolution du cadre réglementaire
2. Le contrat de séjour : outil majeur de l’expression du droit des résidents

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Contrat de séjour type en Ehpad (réf : dtou11272)

EHPAD

Le contrat de séjour en Ehpad

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Mis à jour le 27 mars 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 14450

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de séjour en Ehpad est un outil essentiel garantissant les droits des résidents, détaillant les prestations offertes et leur coût. Il assure la transparence financière et le respect des droits fondamentaux, tels que la dignité, l'autonomie et la sécurité. La loi 2002-2 et la loi ASV de 2015 renforcent ces droits, incluant le consentement éclairé et la désignation d'une personne de confiance. Le contrat précise les conditions de séjour, les prestations obligatoires et facultatives, et les modalités de résiliation.

Quels sont les droits des résidents en Ehpad selon la loi 2002-2 ?
Comment le contrat de séjour en Ehpad garantit-il la transparence financière ?
Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat de séjour en Ehpad ?

Le contrat de séjour est un document obligatoire signé à l’entrée du résident en Ehpad. Il définit les conditions d’accueil du futur résident et expose le règlement de la structure.

Il protège le résident en lui permettant de connaître ses droits et de savoir ce qu’il reçoit pour le prix qu’il paie. Il lui donne l’assurance de bénéficier de toutes les prestations garantissant la qualité de son accueil.

La signature d’un tel document est obligatoire pour tout séjour en Ehpad excédant 2 mois, quel que soit le statut de l’établissement (public, privé, ou associatif). Le contrat de séjour sera signé par un représentant de l’établissement, et par le résident ou son représentant légal.

Ce document répond aujourd’hui à des règles précises, renforcées depuis le 1^er janvier 2023 par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces dernières ont vocation à améliorer la transparence de la tarification et à fournir une information plus complète, notamment en ce qui concerne les prestations de l’établissement.

L’évolution du cadre réglementaire

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en affirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d’accompagnement, notamment en Ehpad. Cette loi fondatrice qui entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté a cependant subi plusieurs transformations au sujet des droits des usagers.

Les droits des usagers instaurés par la loi 2002-2

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (codifiée à l’article L. 311-3 du CASF) reconnaît à l’usager « citoyen » sept séries de droits :

1/ Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;

2/ Le libre choix ent...

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