Une personne en CAE-CUI peut-elle percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires ?

L’arrêt n° 12-17273 de la Cour de cassation du 12 juin 2013 précise qu’au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique public-privé ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Dès lors, les heures supplémentaires effectuées sont à rémunérer.Un agent en CAE-CUI bénéficie également du droit à 20 heures de droit individuel à la formation (DIF) par année de service.

Fichepratique

Sommaire

1. Personnels concernés
2. Caractéristiques du contrat
3. Droits
4. Aides
5. Rémunération
6. Charges sociales
7. Bulletin de salaire

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Outils et modèles (2)

Récapitulatif des cotisations salariales et patronales du personnel non médical (régime général de la Sécurité sociale) (réf : dtou5685)
Bulletin de salaire d’une personne bénéficiant d’un CAE-CUI (réf : dtou6014)

Fiche associée (1)

Contrats d’accompagnement dans l’emploi contrats uniques d’insertion (CAE-CUI)

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Mis à jour le 30 juin 2026 par Dominique Thomas | Coordonné par Michel Goury | Référence : 6556

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE-CUI) sont destinés aux personnes désavantagées sur le marché du travail, sans condition d'âge. Ils offrent une insertion professionnelle avec un suivi personnalisé et sont renouvelables jusqu'à 5 ans pour certains bénéficiaires. Les contrats sont de droit privé, avec une rémunération basée sur le Smic. Les employeurs reçoivent une aide de l'État, et les charges sociales sont partiellement exonérées. Les absences non rémunérées sont compensées par des indemnités journalières.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi ?
Comment est calculée la rémunération dans un contrat d'accompagnement dans l'emploi ?
Quelles aides financières l'employeur reçoit-il pour un contrat d'accompagnement dans l'emploi ?

Dans la suite des contrats aidés (CES, CEC…) mis en place par les gouvernements successifs, une nouvelle forme de contrat aidé (CAE) a été créée par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (art. 44) de programmation pour la cohésion sociale puis confirmée (CUI) par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 pris pour son application.

Le contrat unique d’insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l’embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en deux catégories :

le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial ;
le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), qui s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif et concerne donc les hôpitaux.

À noter que le CUI-CAE connaît des adaptations et s’appelle CAE-Dom dans les départements d’outre-mer (à l’exception de celui de Mayotte) et dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Personnels concernés

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l’accès à l’emploi.

Il n’y a pas de conditions d’âge.

Les jeunes ne sont pas exclus de ce dispositif, mais ils ont vocation à signer un contrat particulier dénommé contrat d’avenir plutôt qu’un CUI.

Sont prioritaires les bénéficiaires :

du revenu de solidarité (RSA) ;
de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) (demandeurs d’emploi) ;
de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
de l’allocation temporaire d’attente (ATA) hors les demandeurs d’asile.

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