Contribution au financement du développement professionnel continu du personnel médical, odontologique et pharmaceutique

L’article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) (JO n^o 167, 22 juill. 2009, texte n^o 1) a introduit dans le Code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé. Cet article a été modifié par l’ordonnance n°2010-638 (article 10).

Le but est de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques professionnelles.

Le dispositif de développement professionnel continu (DPC) mis en place en juillet 2009 a été réformé en profondeur par la loi n^o 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé (JO n^o 22, 27 janv. 2016, texte n^o 1).

Cette réforme recentre le DPC sur le cœur de métier des professionnels de santé et sur le processus de prise en charge du patient dans un objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

L’Agence nationale du DPC (ANDPC) assure le pilotage du DPC et évalue, accrédite les organismes formateurs du DPC : 3 488 organismes de formation ont été recensés en 2016 par l’ANDPC.

Le DPC a pour objectifs :

• l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques ;
• le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ;
• la prise en compte des priorités de santé publique (par exemple les personnes âgées en risque de perte d’autonomie).

Il constitue une obligation pour tout professionnel de santé, quel que soit son mode ou secteur d’activité.

Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.

Le dispositif de DPC intègre la notion d’obligation de parcours de DPC en référence à la loi de modernisation de santé (art. L. 4021-3).

La construction d’un parcours de DPC permet dans le nouveau dispositif d’allier des actions de formation, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques (lien avec le décret n^o 2016-942 du 8 juillet 2016 à l’organisation du DPC : JO n^o 160, 10 juill. 2016, texte n^o 9).