Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 13957

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds national d’aide au logement (Fnal) finance l'ALS et l'APL, avec des contributions patronales obligatoires pour les employeurs. Depuis 2020, le Code de la construction et de l’habitation régit ces contributions, fixées sur les revenus d'activité. Les taux varient selon la taille de l'entreprise : 0,50 % pour 50 salariés et plus, et 0,10 % pour moins de 50. Une régularisation annuelle est requise pour les petites entreprises.

Quels sont les taux de contribution au Fnal pour les employeurs selon la taille de l'entreprise ?
Comment est déterminée l'assiette de la contribution au Fnal pour les établissements employeurs ?
Quelles sont les obligations de régularisation annuelle pour les employeurs de moins de 50 salariés concernant le Fnal ?

Créé en 1971 afin de financer l’allocation logement social (ALS), le Fonds national d’aide au logement (Fnal) gère également depuis 2006 le financement de l’aide personnalisée au logement (APL) en application de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Le Fonds national de l’aide au logement, jusqu’en 2019, est alors défini par le Code de la Sécurité sociale. L’ordonnance n° 2019-779 du 17 juillet 2019 abroge cette disposition. Au 1^er janvier 2020, c’est le Code de la construction et de l’habitation qui, dans ses articles L. 813-4 et L. 813-5, fixe les conditions de prélèvement de la contribution.

Établissements concernés

L’article L. 813-4 du Code de la construction et de l’habitation précise que la contribution patronale relative à l’allocation d’aide au logement est due par toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés. Cette contribution patronale concerne ainsi tous les établissements de santé.

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